Biovallée de la Drôme: Enquête Publique sur le Sage...

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

(Le SAGE Drôme) en Enquête Publique du 01 octobre au 05 novembre 2012. Allez donner votre avis au Commissaire-enquêteur à Die à la Mairie, ainsi qu’à Luc en Diois, Châtillon en Diois et Saillans.

Qu'est-ce ?
1992/2006, les principes de gestion équilibrée

Durant les 15 dernières années, de nombreux SAGE ont été élaborés jusqu’à couvrir 40 % du territoire national en mai 2008. Cependant, on constate des disparités entre les districts hydrographiques, certains ayant basé leur politique territoriale sur l’outil SAGE, comme le bassin Loire Bretagne alors que dans d’autres, comme le bassin Rhône Méditerranée et Corse, des outils de contractualisation, tels les contrats de rivière, préexistaient aux SAGE.
Tous ces SAGE, approuvés ou en cours d’élaboration, se fondent sur les principes d’une gestion équilibrée et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques, formalisés dans la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris par la LEMA (code environnement, art. L. 210-1)

Ces principes sont mis en œuvre au travers de deux outils novateurs majeurs :
- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : élaboré par le comité de bassin, au niveau de chacun des grands bassins hydrographiques français (y compris les départements d’outre-mer), le SDAGE définit les grandes orientations et objectifs de la gestion de l’eau à suivre pour les 6 prochaines années ;
- Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) : élaboré au niveau d’un sous bassin par une commission locale de l’eau (CLE), le SAGE fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine.

Les principes de la gestion intégrée des ressources en eau ont été renforcés par les dispositions de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 (DCE). Transposée en droit français par la loi n°2004- 338 du 21 avril 2004, elle intègre et/ou renforce les concepts « de bon état, de continuité écologique, de pollueur-payeur, d’analyse économique des usages de l’eau »

La DCE conforte les outils SDAGE et SAGE dans la mesure où il est fait référence à :
- des grands bassins hydrographiques dénommés districts hydrographiques ;
- des unités hydrographiques dénommées sous-bassins, niveaux de mise en œuvre des SAGE en droit français et constitués de plusieurs masses d’eaux (échelles auxquelles les objectifs sont fixés) ;
- des actions sur le terrain ou mesures rassemblées en un programme de mesures annexé au SDAGE.

La DCE fixe des objectifs ambitieux de résultat : toutes les masses d’eaux superficielles ou souterraines devant être en Bon Etat à l’horizon 2015 sauf dérogation. En cela, elle diffère des politiques précédentes basées principalement sur des objectifs de moyens ou non datés.

Pour tenir compte des changements induits par la DCE dans le domaine de l’eau, la France adopte une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, qui apporte des modifications en termes de contenu, de conception, d’élaboration et de portée juridique des SAGE.

En outre, la directive européenne Plans et Programmes du 27 juin 2001 soumet le projet de SAGE à une évaluation environnementale, suivant le principe que tous les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui fixent le cadre d’autorisations ultérieures d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption. La transposition de la directive s’est faite en droit interne par l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 et par le décret n°2005-613 du 27 mai 2005 qui insèrent dans le code de l’environnement des dispositions visant notamment les SAGE en tant que documents de planification stratégique.

Les principaux textes règlementaires :

Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement ;

Circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement ;

Circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.

Le concept de bon état, défini au travers de la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 pour les eaux de surface, regroupe l’état chimique et l’état écologique (qualité biologique et qualité physicochimique). L’hydro morphologie intervient comme un facteur explicatif fondamental de l’état écologique des cours d’eau et la circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du « bon état » pour les eaux souterraines.

Un cours d'eau en bon état écologique : La qualité de l'eau - Préserver et améliorer

Il y a un peu plus de 20 ans …
Pendant de très nombreuses années, pas ou très peu d’équipements d’assainissement étaient présents sur le bassin versant, les effluents étant alors directement rejetés dans le milieu naturel avec des causes très dommageables pour celui-ci, mais aussi pour le développement économique et touristique de la vallée (au début des années 80, 80 % du linéaire de la Drôme est interdit à la baignade).

La mauvaise qualité de l’eau au moment de la mise en place du premier Contrat rivière, la prise en compte du milieu naturel et les enjeux touristiques croissants ont nécessité une ambitieuse politique de traitement des effluents sur de nombreuses communes. Au total, près de 38 unités de traitement ont été réalisées sur le bassin versant.

Les forts enjeux liés à la pratique de la baignade ont conduit à la mise en place sur les stations d’épuration existantes et sur les nouveaux ouvrages, de systèmes de traitement tertiaire de type traitement aux UV ou filtres à sable. Ces traitements complémentaires permettent d’améliorer la qualité des eaux rejetées et d’atteindre les objectifs « qualité baignade ». Pour les petites communes (moins de 700 Equivalent Habitants), l’épuration par des lits de roseaux est souvent employée et présente l’avantage d’être simple et de demander très peu d’entretien.

Ces opérations d’assainissement se sont accompagnées d’opérations de raccordement et d’extension des réseaux de collecte existants dans de nombreuses communes du bassin versant.

Si les efforts réalisés par les collectivités, notamment au travers des deux contrats de rivière, ont largement porté leurs fruits sur les effluents domestiques, des efforts sont à poursuivre, notamment sur les pollutions d’origine agricole, par les nitrates et les pesticides. D’autres actions pourront être prévues dans le futur Contrat de rivière.

Nota pour mémoire : Soirée de présentation du sage Drôme avant le lancement de l'enquête publique

Des membres de la Commission Locale de l'Eau seront présents pour vous expliquer les nouveaux objectifs du SAGE et répondre à vos questions !
Après le temps d'échange prévu entre 18h et 20h, la CLE offrira un apéritif dinatoire pour discuter plus amplement du SAGE révisé.
Rendez-vous vendredi 14 septembre à 18h à la salle des Fêtes de Piégros-La-Clastre !
Venez nombreux et n'hésitez pas à en parler autour de vous... Une fois approuvé, le SAGE Drôme sera opposable aux autorités compétentes mais aussi à toute personne privée ou publique. Donner votre avis lors de l'enquête publique est donc important pour que le SAGE soit adapté à tous.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à téléphoner au 04.75.21.85.23 ou envoyer un mail à info@smrd.org

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