Le fiasco de la liberté tarifaire des praticiens
Alors que les usagers du système de santé règlent l’écrasante facture des dépassements d’honoraires (2,5 milliards d’euros en 2010), ils sont en droit de s’interroger sur le bilan de la possibilité donnée à certains médecins de tarifer librement leurs actes (médecins de «secteur 2», en opposition au «secteur 1», à tarifs fixés par l’assurance maladie).
A l’épreuve des faits, le secteur 2 apparaît, trois décennies après son instauration, comme un échec patent. Il est à l’origine de graves difficultés d’accès aux soins avec, par exemple, une diminution de moitié du nombre de chirurgiens pratiquant les tarifs de la Sécurité sociale. Multipliés par 5,6 en trente ans, les dépassements d’honoraires grèvent par ailleurs significativement le budget des Français.
Douloureux pour les usagers, le secteur 2 est également néfaste pour les autres acteurs du système de santé. Alors qu’il devait limiter la quantité d’actes effectués, en les valorisant davantage, le nombre de consultations annuelles par Français a doublé depuis 1980. Alors qu’il devait régler les problèmes de rémunération des médecins, il n’a fait qu’accentuer les écarts de revenus entre spécialités.
Quelle légitimité accorder à un système qui rémunère un radiologue 216 000 euros nets par an en moyenne, quand, à diplôme égal, un pneumologue gagne 84 000 euros ?
Ce fiasco sans appel était pourtant prévisible. Cette réforme se basait sur un postulat erroné, qui la condamnait d’avance : voir en l’acte médical une prestation de service comme une autre. Dans ce cadre, il devenait naturel d’instaurer la liberté tarifaire, qui devait aboutir à une hiérarchie des prix reflétant la qualité de la prestation. En introduisant des éléments de marché dans le système de santé, celui-ci gagnerait en efficacité. C’était oublier la spécificité de l’acte médical. Ce qui est valable pour une coupe de cheveux ne l’est pas pour une appendicectomie !
Premièrement, au cours d’un acte de soins, le consommateur est placé dans une situation d’asymétrie d’information : alors que le praticien a une bonne connaissance de sa compétence et de son degré d’investissement, le consommateur ne dispose pas d’éléments pertinents pour en juger, hors cas de recommandation par un proche ou son médecin traitant. Pire, en l’absence d’autres éléments d’appréciation, un prix élevé peut tenir lieu de «caution qualité» ! Deuxièmement, dans un secteur où l’offre de médecins est rationnée (par le Numerus clausus) et le lieu d’installation libre, les consommateurs de certaines régions peuvent se trouver sans alternative. Peut-on parler de médecine libérale, quand l’usager est privé de sa liberté de se soigner au tarif sans dépassement ?
La liberté tarifaire est porteuse d’effets secondaires sévères pour les usagers du système de santé. Plutôt que d’apprendre des erreurs du passé, le gouvernement s’entête pourtant sur cette voie. Resté à la porte des négociations conventionnelles en juillet, son projet de secteur optionnel est revenu par la fenêtre législative, à l’occasion de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Si les décrets d’application étaient pris, certains médecins spécialistes pourraient pratiquer des dépassements d’honoraires (jusqu’à 50%), à condition qu’ils réalisent 30% de leurs actes au tarif conventionné.
Dans les zones en tension (Paris, Côte d’Azur), le plafond de 50% sera jugé trop bas par nombre de spécialistes, qui n’adhéreront pas au dispositif. A l’inverse, dans les régions où les dépassements sont aujourd’hui peu élevés, la prise en charge imposée aux complémentaires santé se traduira par un alignement des médecins sur ce nouveau tarif. En plus de pérenniser et de légitimer les difficultés d’accès aux soins, le secteur optionnel serait donc, selon les régions, soit sans effet, soit contre-productif.
L’UFC-Que choisir condamne l’acharnement «thérapeutique» dont le gouvernement se rend coupable pour maintenir en vie son désastreux projet de secteur optionnel et, à l’approche des prochaines échéances électorales, entend rouvrir, dans le cadre de son pacte consumériste, le débat sur la régulation des honoraires médicaux. La rémunération des actes médicaux doit être réévaluée, à la hausse comme à la baisse, pour façonner un système de santé plus équitable pour les professionnels de santé, plus juste et plus lisible pour l’usager et moins coûteux pour la société.
ALAIN BAZOT président de l'UFC-Que Choisir.
Les propositions et orientations de l’UFC-Que choisir en matière de santé sont disponibles sur le site www.pacte-conso.org.
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