Le Sénat adopte la "Loppsi 2", loi fourre-tout sur la sécurité
Le Sénat a adopté vendredi soir le projet de loi sur la sécurité, dite "Loppsi 2", considérablement durci par les mesures sécuritaires annoncées cet été par Nicolas Sarkozy, mais que la majorité n'a approuvées que "du bout des lèvres".
Assemblée nationale avait commencé à examiner le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite «Loppsi 2». Le texte comporte 46 articles : un vaste «fourre-tout» selon l’opposition, qui prend le relais de la première loi Lopsi, arrivée à expiration.
2,5 milliards d’euros sont prévus pour financer l’application de ces mesures sur cinq ans.
Filtrage du Web
Un tribunal, et non plus une autorité administrative, pourra imposer aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage des sites Web publiant des contenus pédo-pornographiques. La loi instaure aussi un délit d’usurpation d’identité sur internet.
Mouchards sur les ordinateurs
Les enquêteurs seront habilités à placer des mouchards sur les ordinateurs des suspects. Les forces de l’ordre disposeront aussi de délais étendus pour mener des écoutes téléphoniques.
Confiscation du véhicule
Pour les infractions les plus graves au Code de la route, une peine complémentaire de confiscation du véhicule, si l’auteur en est propriétaire, est instaurée. En cas d’homicide ou de blessures involontaires, un juge pourra également imposer la conduite d’un véhicule muni d’un système antidémarrage par éthylotest durant cinq ans au plus. Enfin, un délit réprimant le trafic de points devrait être instauré.
Couvre-feu pour les mineurs
Les préfets pourront instaurer un couvre-feu pour les mineurs non-accompagnés de moins de 13 ans entre 23 heures et 6 heures du matin, s’il les juge exposés à «un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité», tandis que leurs parents encoureront une amende allant jusqu’à 450 euros.
Seniors
Comme annoncé en direct sur TF1, récemment, par le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, les peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes jugées vulnérables passeront de cinq à sept ans d’emprisonnement, et jusqu’à 100 000 euros d’amende.
Vidéosurveillance
Les préfets pourront autoriser l’installation de caméras lors de «manifestations […] présentant des risques de troubles à l’ordre public». La commission des lois s’est, en revanche, opposée à ce que les préfets passent outre le refus des élus locaux d’utiliser la vidéosurveillance sur leur territoire.
Police municipale
Le Parlement débattra de la possibilité d’accorder la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de la police municipale, sous conditions.
Expulsion
Le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire à l’encontre des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un “habitat choisi” …
La Ligue des droits de l’Homme partage et soutient l’analyse du Dal réagissant à l’article 32 ter A de la loi Loppsi 2, en cours d’examen au Sénat, complété par un amendement gouvernemental (n° 404) dans lequel est prévue la mise en place d’une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains.
Le texte a été voté à une large majorité, par 177 voix contre 153, mais les principales mesures sécuritaires introduites par le gouvernement ont été modifiées par les sénateurs. "Nous les avons approuvées du bout des lèvres" a déclaré un sénateur et ancien ministre UMP. Un avis non partagé par le ministre de l'intérieur : "Le résultat de ce vote est révélateur car c'est certainement un des résultats les plus larges obtenu depuis le début du quinquennat, c'est un soutien, large et entier", a de son côté estimé Brice Hortefeux en conclusion des débats.
Déjà adopté en première lecture en février par l'Assemblée nationale, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013). Il est devenu le véhicule législatif du tournant sécuritaire amorcé par le président de la République le 30 juillet à Grenoble. Le gouvernement a ainsi présenté une trentaine d'amendements destinés à durcir sa politique en matière de répression des délits et crimes.
"MISE AU PAS DU SÉNAT" ET "SURENCHÈRE SÉCURITAIRE"
La majorité sénatoriale s'est rebiffée d'abord par des déclarations de ses leaders, dont le président du Sénat, Gérard Larcher, demandant de "faire attention", ou le président centriste de la commission des finances, Jean Arthuis, s'alarmant d'une "surenchère sécuritaire". Puis, par un rejet retentissant en commission des lois des amendements du gouvernement les plus emblématiques. Ces amendements concernent l'extension des peines plancher aux primo-délinquants, réservées actuellement aux récidivistes, l'aggravation des peines pour les meurtres de policiers et la comparution immédiate des mineurs.
Tancée par l'exécutif et notamment par Nicolas Sarkozy, la majorité est finalement rentrée dans le rang après d'âpres négociations. Le gouvernement a représenté en séance ses amendements controversés et la majorité a finalement accepté de les voter, mais à condition qu'ils soient édulcorés. L'enjeu était de taille, car s'ils n'avaient pas été votés le gouvernement n'aurait pas pu les représenter lors du prochain passage, en deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, ce qui aurait jeté à bas toute la stratégie sécuritaire du chef de l'Etat. "Le mal est fait", a avoué en marge du débat Brice Hortefeux.
Les autres amendements ont été adoptés, notamment ceux étendant le port du bracelet électronique aux récidivistes condamnés à une peine de plus de cinq ans de prison et aux étrangers en voie d'expulsion pour terrorisme. Un autre amendement rend les étrangers qui dérogent aux obligations de présentation périodique à la police dans l'attente d'une mesure d'éloignement passibles d'un an de prison. Le non respect de l'assignation à résidence est déjà passible pour les étrangers de trois ans de prison. L'évacuation d'office possible pour les caravanes et camping-cars visant notamment les gens du voyage a été étendue aux "campements illicites" suscitant l'inquiétude de la gauche pour les personnes sans domicile fixe.
En revanche, l'amendement prévoyant l'évacuation d'office pour les bâtiments, qui a suscité une manifestation de Droit au logement et de la Fondation Abbé-Pierre devant le Sénat, a été retiré. "C'est uniquement pour des raisons techniques, il sera représenté à l'Assemblée nationale", a-t-on indiqué au cabinet de M. Hortefeux.
"Plus de lois ne font pas moins de délinquants, l'insécurité ne diminue pas en dépit de toutes les mesures adoptées ces dernières années" a fustigé Alain Anziani (PS). Jean-Pierre Chevènement (RDSE, à majorité PRG) a dénoncé une "privatisation en catimini de la sécurité publique" avec "170.000 agents privés pour 220.000 policiers et gendarmes". Alima Boumediene-Thiery (Verts) s'est émue d'un "acharnement sécuritaire" et de "la généralisation de la vidéosurveillance". Eliane Assasi (CRC-SPG, communistes et parti de gauche) s'est élevée contre "l'empilement des textes répressifs tout en sachant que cette politique ne sert à rien".
L'opposition PS, Verts, PCF a dénoncé "une nouvelle mise au pas du Sénat" et n'a eu de cesse de combattre le texte. Elle a défendu en vain des dizaines d'amendements, fustigeant notamment l'extension de la videosurveillance ou le désengagement de l'Etat de ses prérogatives régaliennes au profit du privé.
DELEGATION REGIONALE DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
Mireille BERTHO
Déléguée Régionale de la Ligue des Droits de l'Homme en Rhône-Alpes.
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