Loi dite de "Sécurité intérieure"

Nous avons mis le texte intégral de la loi sur notre page débat : 
http://mediascitoyensdioisdebats.blogspot.com/2011/02/loi-loppsi-dite-de-securite-interieure.html

Modifications apportées au texte initial par la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi le 27 janvier 2010
Rapport n° 2271 de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes
Principales modifications adoptées par la commission :
Article 4
Instauration d’un contrôle par l’autorité judiciaire des demandes de blocage de sites
Internet pédopornographiques (Disposition introduite à l’initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-
Savoie)

Article 11 ter (nouveau)
Création de logiciels de rapprochement judiciaire permettant aux enquêteurs d’opérer des
rapprochements entre différentes affaires dont sont saisis les services de police judiciaire, afin
d’améliorer le taux d’élucidation, notamment en matière de petite et de moyenne délinquance (Article
introduit à l’initiative du Gouvernement)
Article 18 bis (nouveau)
Expérimentation des scanners corporels (Article introduit à l’initiative du Rapporteur)

Article 24 bis (nouveau)
Possibilité pour le préfet d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de treize ans entre
23 heures et 6 heures, lorsque leur présence sur la voie publique pendant la nuit, sans être
accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale, les exposerait à un risque
manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité (Article introduit à l’initiative
du Gouvernement)
Article 24 ter (nouveau)
Renforcement de l’efficacité du contrat de responsabilité parentale (Article introduit à
l’initiative du Rapporteur) :
– information du président du conseil général sur les suites données aux infractions
commises par des mineurs résidant sur le territoire du département
– possibilité pour les parents d’un mineur de solliciter auprès du président du conseil
général la signature d’un contrat de responsabilité parentale
– possibilité pour le président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité
parentale aux parents d’un mineur condamné pénalement
– possibilité pour le président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité
parentale dans les cas où le mineur a fait l’objet d’une prise en charge pour s’être trouvé sur la voie
publique entre 23 heures et 6 heures, en contravention avec une mesure préfectorale de couvre-feu
– possibilité pour le président du conseil général, en cas de refus par les parents d’un
mineur de signer un contrat de responsabilité parentale, de leur rappeler leurs obligations et de prendre
toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation
Article 24 quater (nouveau)
Aggravation des peines encourues pour les vols commis à l’encontre de personnes
vulnérables et les cambriolages : peines portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Si le vol est commis avec des violences à l’encontre d’une personne vulnérable, les peines sont portées
à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (Article introduit à l’initiative du
Gouvernement)
Article 24 quinquies (nouveau)
Création d’un délit de distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique
(Article introduit à l’initiative du Gouvernement)
Articles 24 sexies et 24 septies (nouveau)
Instauration d’un délit de « vente à la sauvette » (Articles introduits à l’initiative de
M. Philippe Goujon, UMP, Paris)
Article 24 octies (nouveau)
Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile aux heures légales de
perquisition afin de procéder à l’arrestation des personnes faisant l’objet d’une demande d’extradition
ou d’un mandat d’arrêt européen (Article introduit à l’initiative de MM. Michel Hunault, NC, Loire-
Atlantique, et Jean-Christophe Lagarde, NC, Seine-Saint-Denis)
Article 26 bis (nouveau)
Possibilité de proposer l’installation sur un véhicule d’un dispositif anti-démarrage par
éthylotest dans le cadre d’une composition pénale (Article introduit à l’initiative de M. Lionel Tardy,
UMP, Haute-Savoie)
Article 31 bis (nouveau)
Aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite (Article introduit à l’initiative
du Rapporteur)
Article 31 ter (nouveau)
Extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant (Article introduit à
l’initiative du Rapporteur)
Article 31 quater (nouveau)
Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de
confiscation obligatoire (Article introduit à l’initiative du Gouvernement)
Article 31 quinquies (nouveau)
Obligation faite aux bars de nuit et aux discothèques de mettre à disposition de leur client
des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique (Article introduit à l’initiative du
Gouvernement)
Article 32 bis (nouveau)
Fermeture administrative des épiceries de nuit en cas de trouble à l’ordre public (Article
introduit à l’initiative du Rapporteur et de M. Lionnel Luca, UMP, Alpes-Maritimes)
Article 32 ter (nouveau)
Possibilité d’attribuer la qualité d’agent de police judiciaire aux directeurs de police
municipale (Article introduit à l’initiative du Rapporteur)
Article 32 quater (nouveau)
Participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un
officier de police judiciaire (Article introduit à l’initiative du Rapporteur)
Article 32 septies (nouveau)
Assouplissement des conditions de fouille des bagages à l’occasion des manifestations
sportive, récréative ou culturelle (Article introduit à l’initiative du Rapporteur)
Article 35 bis (nouveau)
Possibilité pour le préfet de demander au procureur de la République l’aliénation de biens
saisis (Article introduit à l’initiative du Gouvernement)
Article 36 A (nouveau)
Développement de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales
(Article introduit à l’initiative du Rapporteur)
Article 36 B (nouveau)
Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative :
possibilité de créer des salles d’audience au sein des centres de rétention administrative et d’y autoriser
la tenue d’audiences par visioconférence (Article introduit à l’initiative du Rapporteur)
Article 37 bis (nouveau)
Constitution d’équipes communes d’enquête en matière douanière (Article introduit à
l’initiative du Rapporteur)
Article 37 ter (nouveau)
Modification du régime des adjoints de sécurité : recul de la limite d’âge des agents
recrutés de 26 à 30 ans et allongement de la durée maximale de leur recrutement à 6 ans (Article
introduit à l’initiative du Gouvernement)
Article 37 quater (nouveau)
Modernisation de la réserve civile de la police nationale : possibilité de recrutement de
volontaires pouvant être des policiers (en activité ou retraités) ou provenant, en fonction de leur
qualification professionnelle et de leur motivation, de toutes les autres catégories socioprofessionnelles
(Article introduit à l’initiative du Gouvernement)
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la
commission saisie au fond.
Voir les comptes rendus n° 35 et n° 36 de la commission
AVIS DE LA COMMISSION DE LA DEFENSE
Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 22 juillet 2009
Avis n° 1861 de M. Marc Joulaud, UMP, Sarthe
Voir le compte rendu n° 56 de la commission