Flicage des populations : le Parlement adopte définitivement la Loppsi 2
Le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui traduit notamment les mesures archi-sécuritaires annoncées à Grenoble par Nicolas Sarkozy comme les peines plancher pour les violences aggravées, a été définitivement adopté mardi soir par le Parlement.
Dans la soirée, le Sénat a donné son ultime feu vert au texte, par 178 voix contre 151. Le projet de loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure avait beaucoup irrité les sénateurs. En fin d'après-midi, l'Assemblée nationale avait adopté à une plus large majorité (73 voix contre 29) le texte de compromis députés-sénateurs élaboré en commission mixte paritaire. Le PS et le groupe GDR (PCF et Verts) ont voté contre.
Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a présenté la Loppsi 2 comme "une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens". Eric Ciotti (UMP) a qualifié le texte de "pragmatique" et "d'ambitieux".
Le texte définitif a été amputé de quelques mesures mais, globalement, le point de vue du gouvernement et des députés UMP a prévalu.
Peines plancher pour les violences aggravées (sept à dix ans de prison) et non plus pour les seuls récidivistes, extension de la surveillance judiciaire ou allongement de la période de sûreté pour les meurtriers de policiers... L'arsenal répressif sort renforcé. La vidéosurveillance voit également son champ étendu.
Pour le député Jacques-Alain Bénisti (UMP), "ce texte répond aux attentes des victimes et met un terme au sentiment d'impunité de certains délinquants".
A l'inverse, le député PS Julien Dray a fustigé "la fuite dans le tout carcéral". "Nous la connaissons, elle n'aboutit à rien !", a-t-il dit. "Tout cela est dérisoire et inefficace !", a-t-il ajouté. S'en prenant aux peines plancher, M. Dray a souligné que "la force de la justice" était précisément "l'individualisation".
"C'est un projet exclusivement répressif", a renchéri le député Verts Noël Mamère.
"Summum de tartufferie", a déclaré la socialiste Delphine Batho, "car le gouvernement ne cesse de mentir sur la sécurité, il énonce mensonge sur mensonge".
"Non seulement votre politique ne marche pas, mais elle est aujourd'hui le premier facteur de désordre, le premier facteur de déstabilisation de la chaîne pénale", a-t-elle poursuivi au moment où le gouvernement fait face à une fronde des magistrats dans le cadre de l'affaire Laetitia. Très démagogique, le gouvernement "joue l'opinion contre la justice", a-t-elle jugé.
Le député PCF Jean-Paul Lecoq a embrayé, estimant que ce projet "agite le chiffon rouge de la sécurité" et fait "le lit d'un populisme malsain".
"La sécurité, elle nécessite plus que des textes, y compris à Nantes, elle nécessite des moyens", a lancé pour sa part le sénateur Alain Anziani (PS).
La Loppsi 2 comprend aussi l'assouplissement du permis à points pour les chauffards( ben voyons), voulu par les sénateurs et les députés alors que gouvernement et chef de l'Etat n'en voulaient pas. Elle prévoit également des dispositions permettant de bloquer des sites internet pédo-pornographiques qui va permettre comme le pensent les associations un filtrage abusif d'internet.
Le texte fixe enfin les grandes orientations des forces de l'ordre de 2009 à 2013. A suivre…
APIS
Scrutin n° 152 - séance du 8 février 2011
Sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement
Nombre de votants : | 325 |
Suffrages exprimés : | 322 |
Majorité des suffrages exprimés : | 162 |
Pour : | 171 |
Contre : | 151 |
Analyse par groupes politiques |
Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)
Contre : 24 - Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)
Pour : 4 - MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Bockel, Denis Detcheverry, Aymeri de Montesquiou
Contre : 12 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi Abstentions : 2 - Mme Anne-Marie Escoffier, M. Daniel Marsin
Groupe Socialiste (115)
Contre : 115 - Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Jean-Étienne Antoinette, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Claude Lise, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung Groupe Union centriste (29)
Pour : 16 - MM. Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Mme Roselle Cros, MM. Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, M. Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Adrien Giraud, Pierre Jarlier, Joseph Kergueris, Mme Valérie Létard, MM. Hervé Maurey, Daniel Soulage, François Zocchetto N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Denis Badré, Daniel Dubois, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Jean-Claude Merceron, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Jacques Pignard, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Marie Vanlerenberghe
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (148)
Pour : 144 - MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jean François-Poncet, Christophe-André Frassa, Yann Gaillard, René Garrec, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. André Lardeux, Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Mme Christiane Longère, MM. Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Michel Magras, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Mmes Mireille Oudit, Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Philippe Paul, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, André Reichardt, Charles Revet, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, M. André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Alain Vasselle, René Vestri, Jean-Pierre Vial, André Villiers, Jean-Paul Virapoullé Abstention : 1 - Mme Fabienne Keller
N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Jean-Claude Gaudin, Président de séance, M. Jacques Legendre
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)
Pour : 7 - MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Gaston Flosse, Jean Louis Masson, Bruno Retailleau, Alex Türk
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