Retour aux vieilles méthodes du fichage des citoyens…A quand une étoile bleue ( ?) pour les chercheurs d’emplois…
Xavier Bertrand annonce la création d'un fichier des allocataires sociaux "avant fin 2011"
Xavier Bertrand, ministre du travail et de la santé, a annoncé dimanche soir à l'AFP la mise en place d'"un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année", qui est selon lui "la meilleure façon de renforcer la lutte contre des fraudes sociales".
"Je suis tout à fait d'accord avec Thierry Mariani", a affirmé M. Bertrand, en faisant allusion à la proposition de son collègue aux transports de créer un tel fichier. Selon le ministre du travail, "la création d'un répertoire unique des allocataires sociaux, que l'on peut croiser avec les fichiers existants (au niveau départemental par exemple) est la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales. On saura exactement qui touche quoi. On pourra éviter les doublons et on s'apercevra des incohérences de versement" des prestations (indemnités d'arrêts maladie, allocations familiales, RSA...).
M. Bertrand a également insisté sur le fait que la lutte contre les fraudes sociales visait "aussi bien celles sur les prélèvements que sur les prestations". Selon lui, la lutte contre la fraude sur les prélèvements (cotisations patronales et salariales non versées en raison du travail au noir) a permis de récupérer en 2010, au profit de l'Urssaf, "un peu plus d'un milliard d'euros, soit 10 % de plus que l'année précédente".
Fondateur du collectif La Droite populaire (aile droite de l'UMP), Thierry Mariani avait affirmé dans une interview au Journal du dimanche qu'il souhaitait "un fichier généralisé des allocataires" sociaux, ceci afin de lutter contre la fraude.
La fraude aux prestations sociales est un thème de campagne récurrent de l'UMP depuis 2007. En avril, Xavier Bertrand avait annoncé un durcissement des mesures de lutte contre ces fraudes. "La fraude, ce n'est pas du système D, c'est du vol", avait alors estimé le ministre, pour qui les contrôles des arrêts de travail avaient permis d'économiser "plusieurs centaines de millions d'euros".
Dimanche dans un communiqué, Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche (PRG) et candidat à la primaire socialiste pour 2012, a dénoncé cette proposition visant selon lui à "stigmatiser celles et ceux qui traversent une période difficile dans leur vie".
Fichage des allocataires : l'UMP recycle de vieilles propositions
Après le "cancer de l'assistanat" dénoncé au printemps par Laurent Wauquiez, puis le rapport de Dominique Tian, fin juin, sur la fraude aux prélévements sociaux, l'UMP repart à l'offensive contre les fraudes sociales. Au risque de se répéter, voire de faire passer pour neuves des mesures déjà en place.
C'est le chef de file du collectif "Droite populaire", le ministre des transports Thierry Mariani, qui a pris la tête de cette nouvelle charge. Il propose, dans le Journal du Dimanche du 7 août, "la création d'un fichier généralisé des allocataires qui recense toutes les prestations sociales perçues", une idée à laquelle le ministre du travail, Xavier Bertrand, a semblé accorder son soutien, annonçant un "fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année".
L'initiative a déclenché un tollé de la gauche et d'une partie du centre. Le patron du parti radical de gauche, Jean-Michel Baylet, critique un "mauvais coups aux Français les plus modestes", Martine Aubry dénonce une "insupportable manœuvre accusatoire" à l'encontre des "plus faibles" alors que "les fraudes aux cotisations patronales, qui coûtent quatre à cinq fois plus que les prestations sociales indues, ne sont pas inquiétées". Hervé Morin, patron du nouveau centre, juge pour sa part que "ficher les plus pauvres à des fins électoralistes ne saurait être une réponse à la détresse de millions de personnes honnêtes".
Pourtant, à y regarder de plus près, l'annonce de M. Mariani tient essentiellement de la politique. Voire, visait à créer une polémique sur ce sujet auquel l'électorat de droite populaire est traditionnellement très sensible, alors même que l'annonce de ce "fichier unique" est tout sauf une nouveauté.
UN FICHIER INSTITUÉ DEPUIS 2006
Car il n'y a strictement rien de nouveau dans les annonces de MM. Mariani et Bertrand. Comme l'annonçait lundi 8 août le site actuchômage.org, le fichier, baptisé Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) a été créé par une loi du 21 décembre... 2006.
A la veille de la présidentielle 2007, il s'agissait déjà d'adresser des signes à l'électorat traditionnel de la majorité, sensible à cette question des fraudes sociales. A l'époque, le même Xavier Bertrand, alors ministre de la santé du gouvernement Villepin, annonçait dans ‘Le Parisien’ la mise en place d'un "comité national de lutte contre la fraude en matière de Sécurité sociale", chargé notamment de permettre aux différents acteurs de la protection sociale "d'échanger leurs informations et de croiser leurs fichiers".
L'amendement de décembre 2006 instaurant le RNCPS a donc autorisé la création de ce fichier, mais sa mise en oeuvre pratique, elle, n'a cessé d'être retardée. Ce qui n'a pas empêché la majorité de multiplier les annonces sur le thème des fraudes sociales et des fichiers.
En attendant le lancement du RNCPS, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a ainsi mis en place en 2008, sous l'égide du ministre du budget, Eric Woerth, un "répertoire national des bénéficiaires" pour signaler les doubles affiliations. Ce répertoire était présenté par le pouvoir comme un "prélude". Le gouvernement crée par ailleurs, en 2008, une "Délégation nationale à la lutte contre la fraude", parallèle au comité national créé deux ans auparavant.
INITIATIVES TOUS AZIMUTS CONTRE LA FRAUDE
Mais maglré ces initiatives tous azimuts pour une lutte anti-fraude érigée en priorité nationale, le fameux RNCPS se fait toujours attendre, notamment car la commission nationale informatique et libertés (Cnil) réclame des garanties quant à son utilisation. De fait, il faut patienter jusqu'en 2009 pour que paraisse enfin le décret gouvernemental permettant sa mise en œuvre. Mais celle-ci n'est pas immédiate.
Fin 2010, le ministre du budget François Baroin lance une nouvelle initiative de lutte contre la fraude, et promet notamment que "dix nouveaux croisements de fichiers seront réalisés, dans le respect de la loi informatique et libertés : recherche des logements fictifs, des fraudes au chômage..."
En mars 2011, dans un entretien au Figaro, Xavier Bertrand évoque une nouvelle fois ce répertoire, promettant qu'il sera "opérationnel d'ici à la fin de l'année". En attendant, le gouvernement lance en avril un plan de lutte contre la fraude aux prestations sociales, qui ont augmenté selon lui de 25 % en 2009. Parmi les mesures, la mise en place de comités départementaux de lutte contre la fraude (Codaf)
En juin, le député UMP et membre de la droite populaire Dominique Tian remet un nouveau rapport sur la question des fraudes sociales, en proposant notamment de créer un "FBI de la lutte contre la fraude", qu'il chiffre, sans toujours justifier sa méthodologie, à 20 milliards d'euros. Le collectif "Droite populaire" consacre d'ailleurs un colloque à la question des fraudes sociales le 15 juin. Il est intitulé "hold-up sur la solidarité nationale".
Le même mois, l'UMP propose, parmi ses 41 propositions sur la "justice sociale", la création d'un "fichier national des fraudeurs sociaux". Le parti assure même : "actuellement aucune base de données nationale ne recense l'identité des fraudeurs".
UNE QUESTION DE PRIORITÉS
L'activité intense menée contre les fraudes sociales est aussi question de priorités. Selon le rapport 2011 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, celle qui touche les prestations sociales concernait en 2009 "674 millions d'euros (entre 540 millions d'euros et 808 millions d'euros), soit 1,13 % des prestations versées".
Tandis que la fraude aux cotisations sociales, qui concerne, elle, les employeurs, représente "dans le cadre du travail dissimulé entre 15,5 et 18,7 milliards d'euros, ce qui représente 6 à 7,5 % des 251 milliards d'euros de cotisations sociales contrôlables versées en 2009".
En 2010, l'Urssaf a récupéré 1,237 milliard d'euros à la faveur de contrôles auprès des entreprises, dont 185 millions sur le travail dissimulé. Sur les 58 380 personnes contrôlées par l'organisme, 63,1% ont fait l'objet d'un redressement.
Samuel Laurent
Fichage des allocataires : "Une offensive idéologique méthodique de l'aile dure de l'UMP"
Jamais à court de provocation quand il s'agit de stigmatiser les plus pauvres, l'UMP vient de proposer la création d'un fichier central des allocataires sociaux.
L'objectif est louable : il s'agit de lutter contre la fraude. Le remède, en revanche, est disproportionné : la création d'un fichier d'Etat regroupant l'ensemble des allocataires sociaux, soit 15 millions de Français, si l'on inclut les titulaires de minima sociaux, les chômeurs, les adultes handicapés et les bénéficiaires d'allocations familiales, ainsi que tous les Français qui emploient un salarié à domicile. Celui-ci viendra s'ajouter aux 44 fichiers de police qui ont déjà été créés depuis 2007, et sera probablement le plus colossal puisque chaque Français pourra y être inscrit avec toutes les conséquences que nous pouvons redouter.
Coup médiatique ou tentative de passage en force au cœur de l'été ? A entendre M. Mariani, on aurait pu se dire qu'il s'agit d'une nouvelle polémique estivale destinée à séduire les électeurs du Front national. Mais la réaction immédiate de M. Bertrand est sans ambiguïté : il s'agit bien d'une volonté gouvernementale et le fichier sera opérationnel d'ici à la fin de l'année !
C'est aller vite en besogne lorsqu'on sait que la constitutionnalité d'un tel fichier est douteuse. Ce fichier conduirait en effet à croiser les fichiers existants détenus par l'Etat, par les différentes caisses de sécurité sociale ainsi que par les collectivités locales qui gèrent les allocataires sociaux. Or la CNIL a plusieurs fois réaffirmé dans son rapport annuel et ses délibérations qu'un tel croisement n'était pas possible juridiquement parce qu'il permettrait à n'importe quelle administration d'obtenir des informations protégées auxquelles la loi interdit d'avoir accès.
Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ne manqueront pas d'annuler ce fichier au nom de l'atteinte aux libertés publiques : une mesure de police, car c'en est une, doit être proportionnée à l'objectif qu'elle recherche. Les administrations peuvent s'échanger des informations sous le contrôle du juge, comme c'est le cas actuellement, mais elles n'ont pas le droit de constituer un fichier général commun, a fortiori s'il porte sur plusieurs millions de personnes.
Alors pourquoi une telle proposition ? M. Bertrand en fait un objectif de réduction des déficits publics. Le gouvernement croit-il sérieusement que c'est en fichant les allocataires sociaux qu'il va résorber les déficits abyssaux qu'il lègue à la France ? La fraude aux prestations sociales (indemnités d'arrêts maladie, allocations familiales, RSA, etc.) représenterait entre 2 et 3 milliards d'euros selon le rapport du député UMP Dominique Tian. Mais le même rapport évalue entre 8 et 15,8 milliards d'euros le manque à gagner lié à la fraude aux prélèvements sur les cotisations patronales et salariales. Cette fraude aux cotisations représente cinq fois l'équivalent de la fraude aux prestations !
La véritable intention du gouvernement dans cette affaire n'est pas de lutter contre les déficits mais de légitimer dans l'opinion l'idée d'un contrôle social renforcé et d'un fichage généralisé de la société. Les républicains ne doivent pas s'y tromper : il ne s'agit en rien d'une vulgire opération de communication mais bien d'une offensive idéologique méthodique, menée par l'aile dure de l'UMP sur des idées qui furent celles du FN, et qui conduit du fichage des enfants délinquants au le fichier Edvige, en passant par les tests ADN.
L'objectif est de réhabiliter une vision réactionnaire de la société fondée sur le contrôle social des individus.
Il est temps que les partisans des grandes libertés publiques qui ont fait la France se réveillent et prennent position plus vigoureusement qu'ils ne le font aujourd'hui pour défendre l'héritage républicain de nos libertés. L'alternance en 2012 sera à ce prix car la bataille de l'opinion est loin d'être gagnée.
Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche, candidat aux primaires citoyennes de gauche.
Allocataires sociaux : Mariani l’a voulu, Bertrand le fait
La Ligue des droits de l’Homme condamne fermement le projet annoncé par Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Santé, de la création d'« un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année », création destinée, selon le ministre, à « renforcer la lutte contre des fraudes sociales ». Cette annonce vise à donner, une fois encore, des gages à la droite populaire, qui en avait fait un de ses thèmes favoris, et au-delà à l’électorat du Front national.
Sous couvert de lutte contre les fraudes, la mesure vise à stigmatiser les plus démunis et les plus faibles comme autant de fraudeurs potentiels, tout en renforçant les instruments d’un contrôle social sans grand rapport avec l’idée de justice sociale, de justice tout court.
Elle s’inscrit enfin dans une dynamique de multiplication de fichiers et dans une logique de leur interconnexion, lourde de périls pour les droits et les libertés tant individuels que collectifs.
Communiqué LDH
Paris, le 8 août 2011
LDHrhonealpes@aol.com
04 79 28 21 20
04 79 28 21 20
Section Dioise
Chastel et Bassette
26150 Die
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