Mais c' est un homme....

Déclaration du 1^er août 2011

Citoyenneté, liberté, psychiatrie : déclaration d’entrée en résistance

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, —dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc.— participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise la surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géolocalisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale et de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, …..

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

- l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. L’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun: c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

- la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons-nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du 1^er août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

- le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.

- la saisie systématique du juge des libertés, le patient devant être entendu hors visio-conférence.

- développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.

- le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.

- la construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et au public les atteintes aux droits de l’Homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme”:

Advocacy France, CRPA, la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Europe Écologie Les Verts, FASE, LDH, PCF, Parti de Gauche, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, USP

Pour rappel nous joignons à cette déclaration notre appel constitutif : Mais c’est un Homme – l’Appel contre les soins sécuritaires http://www.maiscestunhomme.org/

Appel contre les soins sécuritaires

Les politiques sociales et sanitaires, les lois récentes et à venir transforment nos représentations: les soins y deviennent un marché concurrentiel et la « folie » y est représentée comme un état forcément dangereux.
Il est douloureux pour nous, et pourtant fondamental dans la période que nous vivons, d’avoir à rappeler que ce qu’on appelle un « fou », est d’abord un homme !

Après la loi « HPST » qui organise la concurrence entre public et privé lucratif pour les missions de service public, vient le « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge », qui est l’application attendue du discours du président de la République du 2 décembre 2008.
Ce projet fait du « soin sans consentement » le modèle du soin psychique. Il maintient l’exception française en Europe d’une loi spécifique pour le traitement sous contrainte en psychiatrie, sans qu’un juge intervienne dans l’autorisation de cette privation de liberté. En posant le principe d’un soin sous contrainte imposable tant à l’hôpital qu’au domicile du patient, il y ajoute l’atteinte à la vie privée. Ainsi, les patients, fichés et contraints, se verraient enfermés dans une véritable trappe psychiatrique : considérés à vie comme des malades mentaux potentiellement dangereux.

L’entrée dans le soin est annoncée de fait comme une garde à vue psychiatrique de 72 heures, durant laquelle toute action de traitement contraint serait autorisée. C’est plus encore qu’un régime de liberté surveillée, puisque pouvant autoriser toute intrusion dans l’intimité et le corps du patient.

Nous sommes également opposés à des soins sans consentement en « ambulatoire ». Ce serait la partie immergée d’une psychiatrie sécuritaire, autoritaire et paternaliste. Pour les professionnels comme pour les usagers ce serait accepter que l’obligation de moyens pour l’Etat en vue d’une psychiatrie d’accueil et de soin, soit au contraire celle de l’organisation d’un nouveau « grand renfermement » actualisé. Depuis décembre 2008, l’État a trouvé l’argent pour construire 4 unités pour malades difficiles, pour installer ou rénover des chambres d’isolement et installer la vidéosurveillance ! N’oublions pas qu’une telle disposition entre aussi dans le cadre de la nouvelle gouvernance : cela coûterait moins cher et cela pourrait donner lieu au développement de services à but lucratif.

Au vu de l’application de fichiers dans d’autres domaines (que nous dénonçons), ce projet contient la perspective d’un fichage national généralisé de toute personne bénéficiant de soins spécialisés. Cette disposition adhère à l’amalgame entre « folie » et « dangerosité », amalgame que nous condamnons. Toutes les études sur le sujet en démontrent la fausseté. En insistant sur la figure de l’aliéné, le pouvoir justifie sa politique de la peur et la société de surveillance qu’il met en place. Tel est le véritable sens du « soin sans consentement » prévu dans ce texte

Citoyens, élus, usagers, professionnels, nous devons tenir bon.

Le soin psychique ne concerne pas que des « états aigus », des « troubles du comportement », auxquels la réponse unique serait simplement médicale, médicamenteuse et normalisatrice. Le soin psychique demande des approches complexes, des disponibilités d’accueil, d’écoute, d’accompagnement, d’hospitalité, des pratiques de négociation avec le patient et son entourage, avec des intervenants souvent nombreux, en difficulté, et aux intérêts différents. Cela implique que la « personne présentant des troubles psychiques » soit pensée et vécue comme un corps, une subjectivité singulière, une personne, un individu social, et un sujet de droit. Une telle fondation éthique a pu et peut toujours s’illustrer dans des pratiques concrètes. L’État se doit de les favoriser.

On comprendra alors notre appel pour une mobilisation publique contre un tel projet de « condamnation au soin », et contre le projet politique qu’il promeut. Si une obligation de soin peut s’imposer, elle doit être cadrée de manière à assurer l’articulation du droit à des soins garantissant la préservation de l’intégrité de la personne et de ses droits, et de droits de recours effectifs. La mise en œuvre d’une telle obligation ne peut se dérouler que pour une durée limitée sous le contrôle de la justice dans un lieu de soins spécialisé agréé et assurant des soins 24h / 24. Nous soutenons qu’il est possible pour l’essentiel d’aménager des espaces et des temps d’accueil, de traitement actif de la demande des tiers, de négociation et d’élaboration avec une personne présentant un état psychique pouvant éventuellement conduire à un traitement contraint.

Il faut en finir avec l’exception psychiatrique ; le droit commun doit s’appliquer. Il faut en finir avec le pouvoir du Préfet, qui a toujours signifié loi de police et mesure de sûreté. Il faut une mesure de protection de la personne, qui relève alors de recommandations médicales et d’une obligation de prendre soin pour les services psychiatriques dans le respect de la dignité de la personne et de sa parole, autant que d’une autorisation et d’un contrôle par l’instance d’un juge judiciaire.

Ce projet de loi est un leurre démagogique à l’égard des familles, des voisins, de l’ordre public. Voté, il aurait des conséquences lourdes pour les libertés individuelles, les droits collectifs et le soin psychique. Nous demandons instamment aux parlementaires de repousser un tel projet. Nous invitons professionnels, élus, usagers, citoyens à débattre partout et à faire valoir l’alternative esquissée ici pour répondre à la situation.

Mireille BERTHO
Déléguée Régionale Rhône-Alpes de la Ligue des Droits de l'Homme.
http://www.ldh-france.org/
Ligue des droits de l'Homme
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