Pollution industrielle : la France toujours négligeante ...

Enième recours contre la France devant la Cour de justice pour non application de la législation relative à la pollution industrielle

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La Commission européenne a annoncé  saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France pour non application de la législation de l’UE en matière de pollution industrielle dans un communiqué du 14 mars ici reproduit.

La France ne change rien à ses mauvaises habitudes puisque quatre ans après l’échéance du délai, elle n’a en effet toujours pas pris les dispositions nécessaires en ce qui concerne plusieurs installations industrielles afin de garantir leur conformité avec une directive destinée à éviter la pollution industrielle.

En vertu du droit de l’Union européenne, les activités industrielles et agricoles à fort potentiel de pollution requièrent une autorisation préalable. Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC) , les États membres avaient jusqu’au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes. Une telle autorisation ne peut être accordée aux installations que lorsque certaines conditions environnementales sont réunies, de manière à ce que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la prévention et la réduction de la pollution qu’elles sont susceptibles de causer.

Les grandes installations industrielles sont en effet responsables d’une part considérable des émissions totales des principaux polluants atmosphériques et ont une incidence notable sur l’environnement et de nombreux effets néfastes sur la santé.

Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation qui soit entièrement conforme aux exigences de la directive IPPC.

La Commission n’étant pas satisfaite du rythme du processus de révision et estimant qu’il y avait là manquement (c’est-à-dire violation par les États membres de leurs obligations découlant du droit de l’Union) elle a décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’un recours en manquement (art. 258 du Traité) après avoir épuisé les ressources de la procédure administrative pré-contentieuse dite « d’infraction »  destinée à permettre à la France de se mettre volontairement en conformité.

Une telle procédure n’est ni lointaine ni négligeable. D’abord parce qu’elle met en évidence la mauvaise volonté met la France à respecter le droit communautaire, notamment quand sont en cause des questions d’environnement.

Ensuite parce que cette incurie à un coût potentiel pour l’Etat qui est loin d’être négligeable. Les sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées dans la cadre de la procédure de manquement ont même été qualifiées « d’épée de Damoclès budgétaire pour la France » (F. KELLER, Rapport d’information sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l’environnement, Sénat, n° 342, 10 mai 2006, p. 13). Le coût potentiel des condamnations dans les quatorze dossiers faisant l’objet de procédures au titre de l’article 228 CE en janvier 2006 est en effet compris entre 152, 8 millions d’euros et 1, 88 milliards d’euros pour les seules sommes forfaitaires selon les données du ministère de l’Ecologie et du développement durable même si les efforts déployés depuis ont limité ces montants.

Thibault SOLEILHAC
Docteur en droit
Avocat à la Cour
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