Le saviez-vous ? on étouffe nos communes, on supprime nos cantons, et donc on étrangle nos départements !- Anodine la réforme programmée des collectivités territoriales ? Pas si sûr !
Qualifiée de périmé, le découpage historique et administratif de la France est la cible d’une monumentale transformation. Les raisons invoquées sont connues :
- rationaliser le « mille feuilles administratif français »
- faire des économies d’échelle en supprimant 3000 des 6000 fonctionnaires territoriaux.
- C’est le Comité Balladur qui initie, dans un rapport de 20 propositions, rendu au gouvernement, cette « réforme ». Sont ciblés dans ce rapport les 36 000 communes, les 96 départements, les 22 régions.
L’idée directrice de ce rapport est affiché clairement : « adapter notre territoire aux réalités de la mondialisation et de l’économie contemporaine ».
Explications : cette réforme des collectivités territoriales repose sur un socle idéologique précis. Trois thèmes y apparaissent dans les propositions retenues :
- regroupements territoriaux quasi obligatoires et à géométrie variable : régions, départements, communes; - modification des modes de scrutin des représentants régionaux et départementaux; scrutin de liste (pour 2014) remplaçant le scrutin uninominal des conseillers généraux. Fusion des élus régionaux, départementaux selon une logique surprenante! - accélération des regroupements intercommunaux par l’augmentation des communautés de communes, d’agglomérations et de syndicats de communes (SIVOM; SIVU).
Le discours officiel est celui « d’une modernité assumée par l’augmentation de la démocratie participative et la réduction des dépenses inutiles ». Cela c’est l’attrape nigauds!
Par contre, l’idéologie sous jacente est celle de la mise aux normes de structures administratives à vocation européennes (les N.U.T.S ou Nouvelles Unités Territoriales Statistiques) et la suppression « d’un tiers [voire plus] des effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux » (proposition n°10).
L’objectif annoncé étant de réduire le nombre de communes pour, je cite : « permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles [afin] d’atteindre à terme [...] des communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes ».
Finalité de cette réforme?
La disparition des fonctions régaliennes et sociales de l’Etat sert la promotion de territoires dominés par des métropoles urbaines telles Lyon, Marseille, Paris, Grenoble,…
En promouvant cette recomposition du « mille feuilles » administratif, l’Etat se désengage de ses missions traditionnelles et laisse le soin à des organismes peu transparents de gérer la vie des citoyens, effritant encore un peu plus le sentiment national. L’émiettement existait certes auparavant, mais il était hiérarchiquement structuré; l’Etat veillait à son bon fonctionnement. Avec les réductions draconiennes du nombre des fonctionnaires suivies de celles des fonctionnaires territoriaux, on consent à l’éclatement du cadre national, on détruit l’héritage légué par l’Histoire.
- La suppression de la taxe professionnelle
La taxe professionnelle est une « taxe imbécile » affirmait le chef de l’Etat. Elle accompagne la réforme territoriale. En 2007, les entreprises ont versé 25 milliards € dont 10,3 aux communes, 5,3 aux départements et 1,3 aux régions (le reste aux CCI et à l’Etat)(1). Valeur locative foncière et valeur des équipements sont les deux facettes de cette imposition. C’est l’imposition sur la valeur des équipements qui sera supprimée et remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée des entreprises... pour les collectivités locales le reste sera (?) financé pour partie par une contribution complémentaire (C.C) en 2010 (payée par les entreprise dont le chiffre d’affaire dépasse 500 000 €), et par le transfert de divers impôts et taxes indirects vers les Conseils communautaires nouvellement crées. Cela pour 2010. Après 2010? Rien n’est dit.
Les collectivités territoriales s'inquiètèrent de cette suppression. Elles ont chiffré à 17 milliards d'euros leur manque à gagner avec cette réforme. Dans la situation de crise économique, que sera la valeur ajoutée produite par des entreprises tournant au ralenti ou fermant leur porte et qui, selon la réforme, devraient alimenter en fonction de leur valeur ajoutée, les recettes des communes, des communautés, des départements ?
(1) - S’agissant du seul département de la Drôme, la taxe professionnelle en 2007 était répartie de la façon suivante : 49,7% aux communes ; 31,7% au département ; 7,9% à l’Etat ; 7,6% à la région Rhône-Alpes ; 3,1% aux C.C.I. (source KPGM pour Montélimar-SESAME)
Poser les bonnes questions !
- le manque de recettes générée par la suppression de la 2° partie de la T.P impose aux petites communes de s’allier à
de plus grosses communes et donc à perdre leur indépendance. Cela renforce-t-il la démocratie de proximité ?
- les regroupements territoriaux (communautés d’agglomération notamment) amputent les petites communes de plusieurs de leurs compétences. C’est le Conseil communautaire qui en décide. Cela correspond-il aux vœux des populations néo-rurales ?
- la commune dominante du regroupement territorial n’imposera-t-elle pas des choix politiques et économiques aux populations des petites communes que ces dernières auraient pu refuser ? Est-il facile de régler des différends communaux en s’adressant au Conseil communautaire ? La que ces dernières auraient pu refuser? Est-il facile de régler des différends communaux en s’adressant au Conseil communautaire ? La sentence sera-t-elle adaptée au cas local ?
- trois inquiétudes restent vivaces dans le cadre de la réforme territoriale :
Qui détiendra le pouvoir et prendra les décisions ?
Quel dispositif permettra d’obtenir le plus de financement pour les projets strictement communaux ?
Qui analysera les besoins des populations communales et sur quels critères ces enquêtes se feront-elles ?
-Faire le lien : cohérence des « réformes » (2)
-Le citoyen n’est pas instruit de ce qui se trame au travers des deux réformes annoncées pour 2010 :
la « réforme » des collectivités territoriales ;
la « réforme » de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE).
Issues de la Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P, Eric Besson en fut le serviteur zélé), ces deux réformes
montrent actuellement leur parfaite cohérence.
-L’une, la « réforme » des collectivités territoriales ambitionne de reconcentrer les pouvoirs dans les mains d’entités métropolitaines à la tête desquelles se trouvera une grande métropole.
L’autre, la « réforme » de l’Etat, affiche une totale restructuration des missions publiques de l’Etat, et partant un désengagement de la loi nationale et donc du rôle du Parlement au profit de hauts fonctionnaires (les super préfets de Régions) appliquant à la lettre les instructions du gouvernement. On peut y voir la fin programmée de la démocratie participative.
-Conclusion
La suppression des cantons se traduit par la disparition des départements dans leur forme actuelle. Ces derniers
financent actuellement de très nombreuses associations de proximité dont le rôle social et économique n’est plus à démontrer. Ces financements sont d’ores et déjà bloqués ou supprimés. Beaucoup d’associations de proximité sont actuellement en rupture de financement.
C’est la mort programmée de ces associations qui œuvrent pour le bien public. Est-il dans l’intérêt des populations d’être assujetties à des instances « régionales » dont la caractéristique affichée est le manque de transparence et dont le projet annoncé est de « s’aligner sur les structures européennes afin d’être concurrentielles ? ».
- La logique de ces « réformes » transparaît nettement. Prétextant l’inadéquation de la France du XXI° siècle, avançant l’idée d’une volonté de modernité (ou d’hypermodernité) pour le bien de tous, les élites françaises ont décidé de passer en force sur des aspects qui relèvent de la décision citoyenne. Cette volonté est relayée par une médiatisation systématique de l’activisme institutionnel qui cache les véritables enjeux de ces « réformes ». Au bout du compte, elles constituent l’assise d’un véritable chambardement territorial et politique, large porte ouverte à l’idéologie néolibérale dont on voit ce qu’elle engendre comme difficultés et comme iniquités pour les populations de nos jours.
M. Gérard Molines (Association nuisance sur Espeluche)
(2) Le mot « réforme » est mis volontairement entre guillemets. Dans ce cadre là, il signifie (voir la novlangue néolibérale) « la destruction de l’existant » au bénéfice du principe dit de « rupture avec l’ancien ». En clair, la novlangue consiste à affirmer : « je casse le vieux, pour faire du neuf ». Cela est plaisant à l’esprit de ceux qui ne cherchent pas à donner du sens à l’événement. En réalité cette « réforme » n’est qu’une régression par rapport à l’existant.
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