L'enveloppe des dotations de l'Etat aux collectivités gelée sur trois ans
FINANCES - C'est ce qu'a annoncé François Baroin...
L'enveloppe des dotations de l'Etat aux collectivités locales est gelée sur trois ans, a annoncé le ministre du Budget, François Baroin, lors d'une réunion du Comité des finances locales.
Le gel entre dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2011-2013 qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, en même temps que le projet de loi de finances 2011. L'enveloppe des dotations d'Etat aux collectivités locales s'élève à 50,4 milliards d'euros. Son gel pour 2011 avait été annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la conférence sur le déficit public le 21 mai, qui avait aussi jugé nécessaire un renforcement de la péréquation.
(La péréquation, c’est «un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales.». Concrètement, ça veut dire quoi ? L’idée c’est de favoriser l’égalité entre les différentes collectivités territoriales (mairies, départements, régions), quelques soient les ressources. En effet, chacune, selon les richesses des habitants, le nombre et la taille des entreprises sur le territoire aura des revenus (impôts et taxes, dont la fameuse taxe professionnelle qui a disparue) de niveaux très différents.
Du coup, une redistribution, avec des subventions ou des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, ou bien des transferts entre différentes collectivités territoriales permettent aux petites communes, par exemple, de disposer d’un revenu suffisant. C’est un peu comme Robin des bois: prendre aux riches pour donner aux pauvres.)
TVA et amendes de police exclues
Le secrétaire d'Etat aux Collectivités, Alain Marleix, a souligné pour sa part que le Fonds de compensation de la TVA et les amendes de police étaient exclues de cette enveloppe.
En ce qui concerne la péréquation, le gouvernement a l'intention d'adapter les instruments de mesure des écarts de richesse entre collectivités à leurs nouvelles ressources fiscales. Les sommes qui y seront consacrées pourront augmenter sensiblement, en volume comme en proportion, a assuré Alain Marleix.
Le Comité des finances locales a pour mission de représenter les collectivités territoriales auprès de l'État pour toutes les questions relatives aux finances locales.
D'où vient l'argent des collectivités locales ?
La réforme de la taxe professionnelle (TP) arrive ce jeudi sur la table des sénateurs. Les inquiétudes des élus sur l'avenir des finances locales sont nombreuses puisque la TP constitue l'une des principales ressources financières des communes, départements et régions.
Mais elle n'est pas la seule: entre les impôts et taxes, les dotations de l'Etat ou les aides européennes, les collectivités ont vu leurs recettes atteindre 199,4 milliards d'euros en 2007, en progression de 5,2% sur 1 an, selon les données 2008 de l'Observatoire des finances locales.
1. Les impôts et taxes
Les impôts et taxes constituent la part de ressources la plus importante des collectivités avec 93,7 milliards d'euros en 2007.
Les quatre taxes directes représentent environ les trois quarts des recettes fiscales locales (60 milliards d'euros environ). La taxe professionnelle est la principale avec 26,2 milliards d'euros récoltés en 2007. Suivent la taxe sur le foncier bâti (19,2 milliards d'euros), la taxe d'habitation (14,4 milliards d'euros) et la taxe sur le foncier non bâti (0,8 milliard d'euros).
La fiscalité indirecte ne représente quant à elle qu'environ 31 milliards d'euros de recettes. On trouve parmi elles la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou bien encore la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
2. Les concours, dotations et subventions de l'Etat
Après les recettes fiscales, les dotations, subventions et concours financiers de l’Etat sont la deuxième source de financement des collectivités. Ils s'élevaient à 62,3 milliards d'euros en 2007 et ont un double objectif: compenser, d'une part, l’augmentation des dépenses locales engendrée par les transferts de compétences de l’État aux collectivités dans le cadre de la décentralisation; et contrebalancer, d'autre part, les exonérations et dégrèvements d’impôts locaux décidés par les gouvernements.
3. L'emprunt
L’emprunt est la troisième ressource des collectivités territoriales. Il atteint 17,5 milliards d'euros en 2007 pour l'ensemble d'entre elles, soit une hausse de 2,4% sur un an.
Les collectivités locales ont une autonomie d'emprunt, mais, contrairement à l'Etat, ne peuvent financer avec cet argent que des dépenses d'investissement, et non de fonctionnement.
4. Les autres ressources
Les autres ressources sont principalement constituées par des recettes tarifaires, en provenance de la vente de biens ou de services aux usagers, et par les aides européennes.
Les fonds structurels européens constituent l’apport le plus important de l’Union européenne aux finances locales. Pour la période 2007-2013, 14,3 milliards d’euros environ sont prévus à cete effet pour les communes, régions et départements français.
Apis
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