Encore une loi scélérate

Sans logement ou mal logement vers le péril : loi LOPPSI 2

Le gouvernement s’occupe enfin de la situation des mal-logés. Mais seulement pour s’assurer qu’ils ne puissent pas squatter des logements vides, publics ou privés. L’article 32 ter A de la loi LOPPSI, en cours d’examen au Sénat, complété par un amendement gouvernemental, prévoit en effet une procédure express diligentée par le préfet destinée à expulser les squatteurs « en réunion » de logements, locaux, et terrains. Jusqu’à présent, l’intervention d’un juge était nécessaire. A présent, et quel que soit le temps passé sur place par les occupants, le préfet pourra expulser sans jugement, quelle que soit la période de l’année, y compris pendant la trêve hivernale (ce qui était toutefois déjà le cas en matière de squat, mais après une décision de justice).

Sur mise en demeure du préfet, les squatteurs auront 48 heures pour quitter les lieux, sous peine d’une amende de 3750 euros. « Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessible aux personnes en situation d’exclusion par le logement », s’alarme dans un communiqué le DAL, qui regrette que le préfet puisse « s’appuyer sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d’éradiquer », estime l’association de soutien aux mal-logés, qui redoute de possibles « abus de pouvoir ».

Faut-il le préciser ? Dans le pays qui a mis en place le droit au logement opposable, rien n’obligera les autorités à proposer aux mal-logés chassés une solution de relogement ou d’hébergement.

Grave escalade répressive ! Loppsi 2 et les habitats vides.

Les mesures prises cet été contre les Roms et les personnes d’origine étrangères m’ont paru si graves et ont tellement entamé mon moral que j’ai été incapable de les commenter.

De plus, je pressentais qu’ils ne s’arrêteraient pas là.

Maintenant, les voilà en train de profiter du grand bruit autour des retraites pour faire passer en catimini une ignominie de plus.

Que les yourteurs soient très attentifs.

Quand on voit venir le projectile, on a peut-être le temps de se parer.

Le projet de loi sur la sécurité intérieure (dit Loppsi 2), voté par les députés en Février dernier, est en ce moment même examiné au Sénat.

Le gouvernement a déposé le 2 Septembre vingt-six amendements pour mettre en œuvre les annonces sécuritaires de l’été.

Un de ces amendements vise à étendre aux squatts les nouvelles dispositions concernant les évacuations de campements illicites (32 ter A du projet de loi) en demandant la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire à l’encontre des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’ “habitats choisis”.

En effet, le gouvernement prévoit dans la loi Loppsi l’expulsion immédiate sous peine d’amende de tous les squatteurs, sans l’intervention d’un juge, y compris s’ils ont négocié un accord avec le propriétaire, et la fin de la trêve hivernale !

Alors que, dans un arrêt de Juillet 2009, la cour d’appel de Versailles avait estimé que l’occupation illégale d’un terrain communal ou privé ne suffisait "pas à caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public", l’article 32 ter A permet l’évacuation forcée des installations qui présenteraient "de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques".

Lors d’une conférence de presse lundi 30 août, le ministre de l’Intérieur avait justifié les évacuations en cours en évoquant des cas de saturnisme et de tuberculose.

Mais le nouvel amendement gouvernemental va encore plus loin et étend cette possibilité "non seulement aux différents types de terrains extérieurs mais aussi aux sites bâtis" !

Qu’il s’agisse de campement illicite ou, à présent, de squatt, la procédure expéditive et arbitraire préconisée, diligentée par le Préfet, pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains, écarte l’intervention du juge, habituellement gardien du “domicile du citoyen”, ou de la “résidence principale”.

Le Préfet pourra expulser sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions, la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d’hébergement …

Sur une simple “mise en demeure” du Préfet, l’occupant aura 48h minimum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d’une amende de 3750 euros. Il s’agit là de forcer l’occupant à partir de lui même. Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessible.

La mise en demeure serait notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux, ainsi qu’au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain "ou du local".

Au terme du délai, le préfet peut demander l’exécution forcée, sauf opposition du propriétaire (par exemple, la collectivité locale).

Le préfet peut alors demander au propriétaire récalcitrant de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe. En cas de non exécution, l’amende est de 3.750 euros.

Le Préfet se substituerait donc au propriétaire du terrain, même contre son gré, s’appuyant sur des motivations très vagues et extensibles à souhait de salubrité publique, de sécurité ou de tranquillité publique.

Pléthore d’abus de pouvoir en perspective !

Tous les préfets sont désormais bien des flics à la botte du pouvoir.

Et ils ne s’en cachent pas.

Sont directement menacés tous les occupants de locaux, les squatters de logements et locaux vides, les artistes, les mal logés, les alternatifs.

Pour les Roms et les gens du voyage stigmatisés par le chef de l’État, cet article prévoit l’évacuation arbitraire, sur la simple appréciation du Préfet, de terrains appartenant à d’autres personnes que l’État, ainsi que la destruction des constructions édifiées, des caravanes et des tentes, assortie d’une amende de 3750 euros.

La notion de “réunion” , incluse dans le récent délit « d’installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y habiter », dont le sénateur socialiste de mon village m’a accusé en me trainant en correctionnelle en 2008 parce que j’ose habiter dans des yourtes, est, tout comme la notion de trouble à l’ordre public, suffisamment floue pour ouvrir la voie à toutes les dérives répressives.

Habitants de yourtes et de cabanes dont les habitations pourront être détruites, (y compris lorsque les occupants sont eux même propriétaires dudit terrain) sont aussi visés par cet article.

C’est la guerre.

(Les états d’Anne)

Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire à l’encontre des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un “habitat choisi” ..

« Nous découvrons ce soir l’article 32 ter A de la loi LOPPSI, en cours d’examen au Sénat (du mardi 7 au jeudi 9 sept ). , complété par un amendement gouvernemental (n° 404) dans lequel est prévu la mise en place d’une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains. Il écarte l’intervention du juge, habituellement gardien du “domicile du citoyen”, ou de la “résidence principale”. Le Préfet pourra expulser sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions, la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d’hébergement … Sur une simple “mise en demeure” du Préfet, l’occupant aura 48h minimum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d’une amende de 3750 euros. Il s’agit là de forcer l’occupant à partir de lui même. Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessibles aux personnes en situation d’exclusion par le logement.

Le Préfet se substituerait au propriétaire du terrain, même contre son gré, s’appuyant sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d’éradiquer. De nombreux abus de pouvoir en perspective … Le gouvernement a trouvé un moyen pervers d’expulser des personnes et familles en général sans logis, en situation de précarité, qui n’ont d’autre solution que d’occuper des logements, des locaux ou des terrains vacants. Une nouvelle fois la justice est évincée, au profit des pouvoirs de police du Préfet.

Des exemples concrets : Pour les roms, et les gens du voyage qui ont été stigmatisés par le chef de l’État cet été, cet article prévoit l’évacuation arbitraire, sur la simple appréciation du Préfet, de terrains appartenant à d’autres personnes que l’État, ainsi que la destruction des constructions édifiées, et des caravanes, assortie d’une amende de 3750 euros.

Les occupants de locaux, ou squatters de logements et locaux vides. Artistes, mal logés, alternatifs … Là aussi la notion de “réunion” est suffisamment floue, tout comme les motifs ou “prétextes”, que le Préfet invoquera.

Habitants de yourtes, de cabanes ou de tipis, dont les habitations pourront être détruites, (y compris lorsque les occupants sont eux même propriétaires dudit terrain) sont aussi visés par cet article. Les sans abris du bois de Vincennes, par exemple, si le Préfet démontre qu’ils se sont installés “en réunion”, (il suffit de trois personnes pour agir en réunion) … Dans tout les cas d’occupation sans titre d’un terrain ou d’un logement (un logement c’est un immeuble), cet article pourrait s’appliquer, y compris sur des occupations antérieures à la Loi ….

Pour info : le rapporteur du projet de loi est sénateur maire de Macon.

Projet de loi : -Article 32 ter A-/ (nouveau) /

I. – Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain ou du local. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ou du local fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe. Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende. II. – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Objet : /Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l’article 32 ter A permet au représentant de l’Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d’office. L’amendement proposé a pour objet d’étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis. L’expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l’objet d’occupations illicites ; c’est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d’évacuation d’office.

Calendrier

Les amendements 404 et 82 visant les squatters ont été retirés. MAIS l’article 32 ter A visant les occupations de terrain est adopté ...
L’amendement 404 a été retiré (expulsion arbitraire de squatters) en cour de séance après un vif débat au Sénat. Désormais, l’amendement 82 (criminalisation renforcée de l’occupation de la résidence d’autrui, pouvant s’appliquer à des locataires de bailleurs malveillants) avait également été retiré. Deux petites satisfactions et beaucoup de soulagement pour les squatters, les sous locataires, les logés gratuits ... (voire ci dessous)
La mobilisation rapide a été utile.
Par contre l’article 32 ter A a été adopté, ce qui signifie le maintien de cette procédure expéditive pour expulser sans jugement les habitants de bidonvilles, les sans abris dans les bois, ou les habitants de yourtes et autre d’habitats choisis.
La lutte continue, et nous restons vigilants : Pour le retrait de l’article 32 ter A, et pour que les amendements ne reviennent pas à l’Assemblée Nationale lors de la prochaine lecture, qui pourrait arriver très rapidement ( début octobre).
Remerciements à tout les Sénateurs et Sénatrice qui ont lutté contre ce projet et aux associations organisations et militantEs qui se sont mobilisées.
Les associations et mouvements qui ont participé à cette mobilisation se réunissent pour examiner les suites à donner.

DELEGATION REGIONALE DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
Mireille BERTHO

Déléguée Régionale de la Ligue des Droits de l'Homme en Rhône-Alpes.

Maison des Associations Bte KO8
67 Rue St François de Sales
73000 CHAMBERY
LDHrhonealpes@aol.com
Contact ; 06 82 52 29 01

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04 79 28 21 20

Section Dioise

Chastel et Bassette

26150 Die

Tel : 04 75 21 00 56

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