Médias Citoyens Diois: Loi de modernisation de l' agriculture....le compte n' y est pas

jeudi 3 juin 2010

Loi de modernisation de l' agriculture....le compte n' y est pas

Le Sénat adopte le projet de loi de modernisation de l'agriculture

publié le 31 mai 2010

Le Sénat a adopté en première lecture le 29 mai 2010 le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) par 182 voix contre 152, l'opposition ayant rejeté un texte "qui ne répond pas à la gravité de la crise". Objectif du projet de loi : préparer le secteur en crise à une libéralisation accrue des marchés et garantir aux agriculteurs des revenus décents.
Parmi les points phares du projet : la mise en place de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs ou entre opérateurs économiques. "Ces contrats écrits comportent des clauses relatives à la durée minimale du contrat, aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou à un préavis de rupture", indique le texte, signalant que ces contrats seront renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus.
Autres dispositions : une meilleure moralisation des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes, à travers notamment l'interdiction des ventes sans bon de commande et du renvoi aux producteurs des marchandises livrées mais non vendues. Le projet de loi instaure aussi la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable qui "fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire, et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux."
Il crée le statut d'entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée, suite à l'adoption au Sénat d'un amendement présenté par Gérard César, sénateur (UMP) de la Gironde et rapporteur de la loi, dont l'objet est de "transposer, dans le code rural, des dispositions concernant le statut d'entrepreneur individuel, en l'adaptant aux agriculteurs." Un statut qui permet aux agriculteurs d'affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel.
D'autre part, pour éviter un gaspillage des terres, la loi crée un observatoire de la consommation des terres agricoles, une commission chargée de donner son avis sur le déclassement des terres agricoles, et une taxe sur les plus-values en cas de vente d'une terre agricole devenue constructible. Mais après son passage au Sénat, le projet de loi a modifié le destinataire du produit de cette nouvelle taxe. Destiné au départ à l'Etat, le fruit de la taxe sera "affecté au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs", signale ainsi le texte dans sa nouvelle version.
"Le texte marque le début d'une nouvelle ère pour notre agriculture et notre pêche, qui y entreront en position de force", s'est félicité Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture, tandis que l'opposition a réitéré ses critiques. "Nous avons plaidé pour une régulation publique ; les contrats sont utiles mais aucun prix garanti ou plancher n'a été retenu", a ainsi regretté Odette Herviaux, sénatrice (PS) du Morbihan, tandis que Nathalie Goulet, sénatrice (Union centriste) de l'Orne, a estimé que "nous devrons certainement revenir sur divers points". Le projet de loi doit maintenant passer entre les mains des députés.

Gestion des risques et préservation du foncier
L'une des principales mesures touchant au domaine de l'environnement concerne l'institution d'un fonds national de gestion des risques en agriculture, afin d'accroître la couverture des risques liés aux aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental. Le fonds prévoit l'indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative, le financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et l'indemnisation des calamités agricoles. Les règles de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par décret.
Parallèlement, le texte voté par les sénateurs prévoit l'institution d'un Comité national de la gestion des risques en agriculture. Celui-ci pourra être chargé de missions d'expertise par les ministères compétents sur la connaissance des risques affectant les exploitations agricoles. La composition de ce comité devrait être définie par décret.
Le projet de loi vise également la préservation du foncier agricole via la mise en place de plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) et d'un observatoire de la consommation des espaces agricoles. Une commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera également instaurée.
Elaboré par le préfet, le PRAD devra fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de la région et la gestion des ressources naturelles : systèmes de culture, filières de production, de transformation et de commercialisation à développer, actions à conduire pour développer les productions bénéficiant d'un signe de qualité, modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, gestion des ressources naturelles et développement des projets de stockage de l'eau et des sources d'énergie d'origine agricole.
Les collectivités territoriales, la chambre régionale d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives devraient être associées à l'élaboration de ce plan.
La commission départementale pourra, quant à elle, être consultée sur l'opportunité de certains projets d'urbanisme.
Enfin, toujours dans l'objectif de préserver le foncier agricole, le texte prévoit la création d'une taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles devenus constructibles. Les sénateurs se sont prononcé pour l'affectation du produit de cette taxe aux jeunes agriculteurs.
- Le projet de loi prévoit également l'élaboration de plans pluriannuels régionaux de développement forestier, afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts.
Pêche et aquaculture : coordonner les différentes activités
Les sénateurs ont approuvé la création, (auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines), d'un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio‑alimentaire ''qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche''. Le conseil devra veiller à la cohérence des actions menées et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière. Il devrait être composé de représentants des ministères concernés, de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
Parallèlement, devrait être institué un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
- Enfin, les sénateurs prévoient, dans les six mois qui suivent la publication de la loi, l'étude par le gouvernement de la mise en place d'un plan chlordécone mer.