Die 26150 : Statuts de votre Média Local

TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE


Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901, ayant pour titre : « Médias Citoyens Diois »


Article 2 : Objet - Ethique
Pour répondre à l'intérêt général, dans une logique de service collectif d'information pour le territoire du Diois, par des pratiques d'éducation populaire, l'association se donne pour objet :
de former la population à la compréhension du rôle comme au fonctionnement des médias,
de donner aux citoyens les moyens pratiques de s'informer et de s'exprimer sur la vie locale,
de favoriser la pluralité d'expression, le dialogue et le débat entre les citoyens et les acteurs locaux, élus et non élus de ce territoire,
de faire fonctionner des médias locaux « participatif » sur tous les supports de son choix : site internet, journal papier, vidéos, radio, blogs, réunions publiques, expression théâtrale ou artistique, crieur public ...

L'association n'est liée à aucun parti politique ou groupe religieux. Elle laisse place à l'expression de chaque habitant ou acteur dès lors qu'il s'engage à respecter l'éthique de l'association pour promouvoir une information fiable, sincère et non partisane.


Article 2 bis : La Charte
L’association se dote d’une charte qui définit l’esprit de son projet général ainsi que la déontologie de mise en oeuvre dans ses diverses réalisations. Cette charte pourra être révisée chaque année lors de l’Assemblée Générale ordinaire.


Article 2 ter : Le Comité d'Ethique
L'association se dote également d'un Comité d’Ethique (cf article 11) qui a pour fonction de s'assurer de manière indépendante du respect de l’application de la charte et de la pluralité d'expression voulue par l'association. Il est chargé de faire des propositions d’évolution de cette charte au CA.


Article 3 : Siège Social
Le siège social est fixé à L'Espace Social et Culturel du Diois, place de l’évêché 26150 DIE
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.


Article 4 : Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée

TITRE II COMPOSITION ET AFFILIATION

Article 5 : Les membres
L’association se compose d'un collège de membres actifs, d'un collège de membres associatifs et d'un collège de membres de droit.
Tous les membres ont le pouvoir individuel de voter à l’Assemblée Générale.
Sont membres actifs (personnes physiques) ou membres associatifs (personnes morales régies par la loi 1901) les membres de l’association qui participent aux activités et sont à jour de leur cotisation d'adhésion annuelle.
Les membres de droit ne paient pas d’adhésion annuelle.


Article 6 : Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de l’adhésion annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale annuelle pour chaque collège. Le Conseil d’Administration valide les adhésions nouvelles. La contestation d'un refus d'adhésion par le CA peut être portée au vote de l'AG annuelle après présentation à l'AG des points de vue de chacun.


Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
la démission,
le décès,
la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce cas, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites ou orales au conseil d’administration. Le Conseil d’administration se doit d’inviter le membre à s’expliquer lors d’une réunion du conseil d’administration.


TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 : L’Assemblée Générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire réunit tous les membres actifs ou associatifs de notre association, à jour de leur adhésion.
Elle réunit aussi le collège des membres de droit
Les membres de droit sont :
un élu de chaque commune du pays qui le souhaite
un élu représentant de la Communauté des Communes du Diois
un élu de chaque canton du Diois (Die, Châtillon en Diois, Luc en Diois, La Motte Chalancon, Saillans) et un élu au moins représentant le Conseil Général de la Drôme
un élu représentant de la Région Rhône Alpes
un élu de la représentation nationale
un représentant des services de l'Etat

Elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois au plus qui suivent la clôture des comptes annuels.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués. L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations.
Ne devront être votées, lors de l’assemblée générale, que les questions à l’ordre du jour. Des questions diverses peuvent permettre un débat sans vote.

Le Président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée. Il rapporte l'activité et expose la situation morale de l’association dont il demande approbation. Le trésorier, au nom du CA, présente les comptes arrêtés pour l'exercice passé et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Le Comité d’éthique présente son avis sur le respect de la charte.
L’assemblée délibère sur les orientations et le budget à venir.
Elle fixe les montants des adhésions annuelles.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement ou au renouvellement des membres sortants du conseil. Pour être candidat à l'élection il faut être membre adhérent depuis six mois au moins avant la date de la nouvelle désignation.

Les décisions de l'AG sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (à la majorité des suffrages exprimés). Chaque membre présent ne pourra être porteur que d’une seule procuration. Les voix des membres de droit ne pourrons pas dépasser le tiers des membres votants.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil à bulletin secret sur simple demande d'un seul participant.
Les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres adhérents y compris les absents.


Article 9 : L'Assemblée Générale Extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être constituée en cas de besoin, ou sur la demande du quart des membres de l’association.
Le Comité d’éthique peut, s’il estime qu’il y a un dysfonctionnement grave concernant la charte, également convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les conditions de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.
L’ordre du jour est la modification des statuts, la dissolution, le non-respect de la charte ou d'un fonctionnement démocratique.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers de membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne pourra être porteur que d’une seule procuration. Les voix des membres de droit ne pourrons pas dépasser le tiers des membres votants.


Article 10 : Le Conseil d’Administration
L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de :
Au moins 10 membres actifs
De 0 à 8 membres associatifs (au total, deux de moins que les membres actifs)
De 0 à 5 membres du collège des membres de droit désignés par lui et représentant au mieux la diversité des institutions publiques présentes sur le territoire.
Les membres actifs et associatifs sont élus pour 3 ans par chaque collège lors de l’assemblée générale. Ils sont rééligibles et renouvelables par tiers, et par tirage au sort pour les premières années .

Le conseil d’administration est chargé, par délégation de l’assemblée générale, de :
la mise en œuvre des orientations décidées en assemblée générale
la préparation de l’assemblée générale (rapport moral, financier, modification des statuts ou de la charte)
définir les outils et moyens financiers
la gestion de la stratégie et des partenariats
de désigner les membres du Comité de Rédaction en charge de décliner la ligne éditoriale prévue à l'article 2bis dans les supports choisis par lui.

Le CA se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou du quart de ses membres.
Deux représentants du Comité d’éthique sont invités à chaque séance pour suivre les travaux du CA et présenter les travaux du dit comité.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’une procuration par personne.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de vacance
le conseil d’administration peut coopter des membres en cours d’exercice. Toutefois, cette cooptation devra être avalisée par l’assemblée générale suivante.


Article 10 : le Bureau
Le Conseil d’administration doit se doter d’un bureau composé au moins de 5 personnes désignées parmi les membres actifs ou associatifs à l'exclusion des membres de droit.
La mission du bureau est de préparer les travaux du Conseil d'Administration, de veiller au bon fonctionnement quotidien de l'association et au suivi comme à l'exécution des tâches de gestion courante.
Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret lors de la réunion du conseil d’administration suivant l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Le Bureau se répartit les tâches et devra à minima désigner le Président, le Trésorier ainsi que le Secrétaire.


Article 11 : le Comité d’Ethique
Un Comité d’Ethique composé de 5 personnes au moins et 9 au plus, toujours en nombre impair, n'appartenant pas au CA a pour fonction :
de contrôler l’application de la charte,
de faire des propositions d’évolution de cette charte au CA.
La première année c’est le Conseil d’administration qui sollicite ces 5 personnes
Le mandant d’un an est renouvelable par tacite reconduction.
Le Comité d’éthique remplace les sièges vacants et s'adjoint les personnalités de son choix.
Les membres seront des personnes reconnues pour leur intégrité et leur rigueur morale sur le territoire.
Le Comité d’éthique a le pouvoir de convoquer une réunion de CA ou une assemblée générale extraordinaire, dès lors qu'il estime qu’il y a un dysfonctionnement grave concernant le respect de la charte.


Article 12 : Le Comité de Rédaction
Un comité de rédaction, composé de 3 à 5 personnes, est désigné par le CA pour 3 ans (sauf pour les personnes qui seraient amenées à être salariées).
Les membres du Comité de Rédaction ne peuvent siéger au CA. Ils y sont invités de plein droit et systématiquement.
Ils ont pour rôle la coordination, l’animation des médias et des actions dans le respect de la ligne éditoriale définie par la charte.
Ils animent la conférence de rédaction avec les adhérents locaux actifs et/ou les correspondants qui se proposeront.
Aucune décision de parution d’articles ne peut être prise à moins de 3 personnes.
Le Comité de Rédaction rend compte de son activité au CA et peut faire des propositions concernant la charte.


Article 13 : Rémunération
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont bénévoles. Les frais de occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des frais de mission, de déplacement, de représentation ou de toute forme de rétribution autorisée par la loi, payés à des membres du conseil d'administration.


Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration qui le fera approuver par l'assemblée générale ;
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts ou qui nécessiteraient d'être précisés, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

TITRE IV RESSOURCES

Article 15 : Les ressources de l'association.
Les ressources de l'association comprennent :
le montant des cotisations et des dons
les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions
le produit des activités commerciales et manifestations liées à l'objet de l'association
des ressources commerciales non prévues dans l'objet, dans la limite de 20% des ressources financières
et toutes autres ressources autorisées par la loi.



TITRE V DISSOLUTION

Article 16 : Dissolution de l'association
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'Assemblée générale extraordinaire convoquée selon les modalités définies à l'article 9, Chaque membre présent ne pourra être porteur que d’une seule procuration. Les voix des membres de droit ne pourrons pas dépasser le tiers des membres votants.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.