Le projet de verdissement de la PAC présenté par le MEEDDM (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer) suscite des réactions virulentes.
Le projet du ministère de l'environnement pour la PAC 2013 a déclenché une série de réactions tranchées. Dans l'attente du projet défendu par la Commission européenne les clivages autour d'un verdissement de la PAC se concrétisent.
Le 26 octobre, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) présentait ses propositions pour la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le ministère, proposait un verdissement de la PAC afin de relever trois défis : garantir des revenus stables, rémunérer les services environnementaux et soutenir une agriculture durable. S'agissant des financements, le texte, titré Pour une politique agricole durable en 2013", faisait la part belle à l'environnement en accordant 4 milliards d'euros par an pour la rémunération des services environnementaux et 2 milliards pour le soutien d'une transition agro-écologique vers la durabilité. Seulement 3 milliards d'euros sont affectés à une rémunération de base garantissant un minimum de revenus aux agriculteurs.
Les propositions du MEEDDM ont soulevé la colère du syndicat agricole majoritaire, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). "Borloo, Jouanno, soyez réglos !" appelle le syndicat dans un communiqué diffusé le 2 novembre, rappelant que l'agriculture ne fait pas partie du portefeuille du MEEDDM. Le syndicat ne se prononce pas sur la réforme proposée par le ministère, il estime surtout qu' "il s'agit bel et bien d'un écart de conduite institutionnel". En effet, pour la FNSEA, il appartient au Premier ministre d'arbitrer entre les ministères et "l'étalage sur la place publique [des différentes contributions] affaiblit notre pays dans ces négociations." Autre reproche formulé, "les ministres Borloo et Jouanno n’ont pas jugé bon de consulter les représentants des paysans avant de prendre à témoin l’opinion."
Le retrait du projet le met sous les projecteurs
Deux jours après, le projet n'est plus accessible sur le site internet du ministère de l'environnement. Très vite, il est mis en ligne sur le site pouruneautrepac.eu du collectif PAC 2013 qui promeut une PAC "conciliant des objectifs de souveraineté alimentaire, de protection de l’environnement, et de développement rural."
Depuis la réaction de la FNSEA, divers acteurs se sont exprimés sur l'opportunité de la publication d'un tel projet et sur son contenu. Du côté des opposants au texte, on trouve notamment le syndicat national des entreprises coopératives agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles (Coop de France) qui estime que le projet "ne contient aucune vision économique réaliste et l’application de ses recommandations conduirait à une véritable décroissance de l’agriculture." Par ailleurs, il reproche aussi au MEEDDM d'être intervenu et estime que "la France doit plus que jamais se serrer les coudes autour du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche et ne parler que d’une voix."
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, critique pour sa part "un document édité par le MEEDDM proposant, sans concertation, des dispositions visant à réformer la PAC." Au même titre que la FNSEA et Coop de France, l'Assemblée juge que l'initiative de Jean-Louis Borloo affaiblit la position française défendue sur la scène européenne par Bruno Le Maire, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Cette position ne remet pas en cause les deux piliers de la PAC, les paiements directs aux agriculteurs et le soutien au développement rural, contrairement au projet de Jean-Louis Borloo qui propose un abandon de la structure actuelle.
Un projet utile au débat public
Du côté des soutiens apportés au projet, la Confédération paysanne considère que "c’est une avancée formidable [que] de lier les soutiens publics à l’actif et à l’emploi." Par ailleurs, elle évoque des "pressions professionnelles" suite au retrait du projet qu'elle souhaitait voir redevenir public. Elle a donc été exaucée par le collectif PAC 2013 qui a indiqué, lors de sa diffusion initiale sur le site du ministère, que malgré "l’absence de proposition sur les instruments de gestion de marché, le document demeure toutefois novateur et audacieux."
Le collectif PAC 2013, regroupant des ONG françaises d’environnement, de solidarité internationale et de développement durable, publie par ailleurs la lettre envoyée par Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno aux organisations ayant reçu le document en amont de sa publication. Datée du 18 octobre, la lettre ministérielle justifie l'initiative du MEEDDM par le fait que "le développement durable de la France, et de l’Europe, est intimement lié à l’avenir de notre agriculture."
Autre soutien reçu par le projet du MEEDDM, celui de la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB) qui juge "encourageante et courageuse, la proposition du Ministère de l’écologie […] aujourd’hui l’objet de vives attaques." Selon elle, "les nouveaux défis [de la PAC] sont environnementaux, les nouvelles préoccupations sont alimentaires et les nouvelles modalités de gouvernance sont plurielles et participatives." La Fédération "salue particulièrement, la proposition du MEEDDM, de répartir plus équitablement les aides, en sortant du critère surfacique pour y préférer celui des actifs, éléments essentiels du développement rural."
D'autre part, un collectif d'associations, regroupant notamment le Réseau action climat France, France nature environnement et le WWF, souligne "une position garante des engagements français souscrits dans le cadre des conventions environnementales." Par ailleurs, il rappelle que "la Charte des droits fondamentaux de l’UE commande l’intégration de l’environnement dans toutes les politiques européennes et la PAC, avec 40% du budget européen, est la première concernée." Quant à savoir si le MEEDDM est légitime, il juge que "l’agriculture concernant 60% du territoire français, c’est le silence de ce ministère qui aurait été surprenant." Enfin il appelle à une gouvernance élargie, sur le modèle du Grenelle, afin "de sortir de la cogestion entre le Ministère de l’Agriculture et les organisations agricoles dominantes."
Enfin, "Europe Ecologie Les Verts dénonce [une] manifestation grossière de l'ingérence du ministère de l’agriculture, gouverné par la FNSEA, sur les autres ministères." S'agissant du contenu du projet, le mouvement "salue, sans pour autant les cautionner intégralement, les propositions du MEEDDM." Par ailleurs, il revient sur les propositions de la Commission européenne, dont les premières fuites semblent indiquer qu'elles "vont beaucoup moins loin que celles du MEEDDM en France, mais prônent également, dans une certaine mesure, […] un verdissement de la PAC."
Le ministère de l'agriculture renforcé par la polémique ?
Finalement, le retrait du texte du site du ministère a mis en relief son contenu. Alors que la Commission européenne doit présenter son projet le 17 novembre, le débat sur l'avenir de la PAC semble bel et bien lancé en France et le clivage est plus que jamais marqué.
D'un côté, les grandes organisations professionnelles de l'agriculture se rangent derrière le projet franco-allemand soutenu par Bruno Le Maire en septembre. Ce projet n'avait pourtant été qualifié que de "séduisant" par la FNSEA qui considérait que le ministre de l'agriculture "[commençait] à répondre à [leurs] attentes." Aujourd'hui cette prudence n'est plus de mise et, pour les organisations ayant critiqué la proposition du MEEDDM, le projet défendu par Bruno Le Maire doit servir de base à la proposition française.
À l'opposé, les ONG environnementales et certains syndicats minoritaires (Confédération Paysanne, MODEF et Coordination Rurale) militants pour un verdissement de la PAC ont bénéficié des projecteurs braqués sur le projet du MEEDDM. Le projet du ministère est redevenu public et leur offre un point d'ancrage pour intégrer les problématiques environnementales dans la PAC.
Apis
La PAC 2013 selon le ministère de l’environnement
Pourquoi faire disparaitre un projet intéressant ?
La Confédération paysanne a pris connaissance du document issu du ministère de l’environnement (MEDDM).
L’orientation générale affirmée pour une agriculture durable, celle que nous revendiquons dans notre projet d’agriculture paysanne, apparait satisfaisante.
C’est une avancée formidable de lier les soutiens publics à l’actif et à l’emploi. Dans le contexte social désastreux du monde agricole, cette évolution marquerait un net réajustement de la répartition des soutiens publics.
Nous restons toutefois inquiets face à l’imprécision du plafonnement annoncé pour la rémunération des services environnementaux. Plus encore, les éléments budgétaires présentés semblent reconnaître l’avancée inéluctable des thèses libérales, en se privant de moyens sérieux de régulation, seuls capables de maintenir les prix à des niveaux rémunérateurs.
Aujourd’hui, ce texte, mis sur le site du ministère le 25 octobre dernier n’y est plus, suite à des pressions professionnelles.
La réflexion sur l’avenir de la PAC ne peut s’accommoder de ce genre de pratiques et cette contribution doit redevenir publique.
Contact : Confédération Paysanne
Philippe Collin, Porte-parole : 06 76 41 07 18
Régis Hochart : 06 08 75 00 73
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