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mardi 14 décembre 2010

La Chasse aux réfractaires va s' ouvrir...


NON au vote de la loi LOPPSI 2

Toutes les gesticulations médiatiques de nos ministres ne doit pas pour autant faire oublier que la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) passe devant le Parlement à partir de ce mardi 14 décembre.

Loi scélérate, attentatoire à nos droits et libertés, véritable « fourre-tout », elle étend considérablement les dispositifs de fichage et de vidéosurveillance à l’ensemble de l’espace public. Un Préfet pourra désormais installer des caméras le long des parcours de manifestation !

Elle comporte un imposant volet répressif, crée une milice policière (la « réserve civile »).

Elle prévoit le filtrage des sites Internet.

Elle envisage la privatisation croissante de la sécurité.

Les roulottes, cabanes, yourtes ou autres habitats légers ou simplement choisis considérés comme illicites pourront être détruites sous 48 heures, quelle que soit la période de l’année, donc y compris par grand froid et ce par simple décision préfectorale. La loi vise ainsi les personnes les plus démunies au sein de notre société, notamment les personnes sans domicile fixe, les sans emploi,les jeunes, les Roms, les migrants. Mais cette loi est aussi profondément scandaleuse par son caractère arbitraire, l’autorisation de détruire n’étant plus soumise à un juge, aucune défense ne sera possible, le Préfet étant seul décisionnaire.

Ces dispositions sont en violation des droits fondamentaux de l’Homme !

« La Loppsi 2 relaie un discours politique belliqueux qui utilise la figure du délinquant-jeune-nomade pour entretenir le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de désobéissance civile et/ou civique à une atteinte à l’État. Au nom de la protection de la société contre ses « ennemis », les mesures dérogatoires au droit commun sont sur le point de devenir la norme, la surveillance et le contrôle social s’étendent et l’objectif de réinsertion assigné à chaque peine disparaît. »

La Délégation dioise de la Ligue des droits de l’Homme en appelle solennellement aux parlementaires, quelle que soit leur étiquette politique, pour qu’ils rejettent les dispositions de cette loi dénoncée par des juristes, par la Ligue des droits de l’Homme et de très nombreuses organisations.

Elle appelle tous les membres de la LDH et tous les citoyens à écrire à leur député, sénateurs pour exprimer cette demande. Il en est encore temps !

Alain PRUVOT, Délégué régional de la LDH

Pour s’informer : www.ldh-france.org/LOPPSI-2-pas-en-notre-nom

Signer massivement la pétition : www.petitionenligne.fr/petition/contre-la-loi-loppsi

1 commentaire:

  1. Le projet de "loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure", dite LOPPSI 2, est examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2010. Selon toute vraisemblance, le texte sera adopté - au mieux - en l'état. Cependant, des risques d'aggravation sont toujours possibles.
    Le projet de loi en discussion est un agrégat hétéroclite de dispositions techniques, un véritable fourre-tout législatif, dont la lecture est loin d'être aisée. Cette difficulté de lecture élude les débats parlementaires et publics, et empêche les acteurs de prendre du recul.
    Or, il s'agit d'un texte éminemment politique qui insiste sur le fichage, la surveillance, le contrôle et l'enfermement, mettant ainsi en avant les valeurs que le gouvernement veut imposer à la société : répression, exclusion, stigmatisation, suspicion.
    Le texte gouvernemental en cours d'examen relaie un discours politique sécuritaire qui utilise la figure du délinquant pour entretenir le fantasme de l'ennemi intérieur.
    C'est ainsi que tout au long des 48 articles composant le texte de loi, les mesures dérogatoires au droit commun deviennent la norme, la surveillance et le contrôle social s'étendent, et l'objectif de réinsertion disparaît à chaque peine.

    Le projet de loi est donc dangereux. Il est essentiel que nous en ayons connaissance pour mieux en combattre les effets pervers.
    Bien cordialement,

    Anne Garacoïts
    LDH - Service communication
    01 56 55 51 08
    www.ldh-france.org

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