Michel Ickx nous a alerté récemment (voir son dernier mail sur le sujet du 16/02/12) sur un vote à l'Assemblée, le 21 février, sur le Mécanisme Européen de stabilité, donnant des pouvoirs exorbitants à une nouvelle structure européenne non contrôlable démocratiquement.
Je vous transfère un mail très complet et explicite à ce sujet. http://www.petitionpublique.fr/PeticaoAssinada.aspx?pi=MES2012
Deux coups d’Etats … pour imposer le capitalisme, faire payer sa crise par les peuples !
Je vous transfère un mail très complet et explicite à ce sujet. http://www.petitionpublique.fr/PeticaoAssinada.aspx?pi=MES2012
Deux coups d’Etats … pour imposer le capitalisme, faire payer sa crise par les peuples !
Le 21 février 2012, deux projets de lois présentés par le gouvernement seront discutés à l’Assemblée nationale.
Le premier (voir http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4336.asp ) a pour objectif la ratification du traité européen instituant les MES ( le Mécanisme Européen de Stabilité dont le texte officiel est sur http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf ).
Le deuxième ( voir http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4337.asp ) a pour objectif d’obtenir la bénédiction de nos élus pour la modification du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de l’union Européenne ) signée par les chefs de gouvernements à Bruxelles le 25 mars 2011.
Le premier coup d’Etat n’est pas une première, c’est celui du gouvernement français. En effet, le TFUE est l’un des traités inclus dans le traité de Lisbonne. Rappelons-nous d’ailleurs que ce traité de Lisbonne a été voté par une majorité d’élus, sénateurs et députés, qui ont violé la souveraineté populaire. Celle-ci en effet avait rejeté le Traité constitutionnel européen le 29 mai 2005. Or, le traité de Lisbonne est une copie quasi conforme du TCE, comme la plupart l’a reconnu, Valéry Giscard d’Estaing, Angela Merkel, Nicolas Sarkozy entre autres.
Cette fois-ci, le coup d’Etat français tente de faire passer une modification du TFUE. Cette modification du TFUE vise à ajouter un paragraphe à l’article 136, paragraphe 1 : « Les Etats membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités. »
Or, la Constitution reconnaît, dans son article 88-1, alinéa 2, le traité de Lisbonne tel qu’il a été signé le 13 décembre 2007. Extrait : « Elle [la république française] peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »
Il est donc clair que toute modification du TFUE viole la Constitution. En conséquence donc, il faudrait réunir le Congrès pour modifier d’abord la Constitution afin qu’elle donne l’autorisation de ratification.
Le deuxième coup d’Etat est lié au premier mais il provient de l’Union européenne elle-même.
En effet, qu’est ce que le MES ? Sous ce vocable trompeur de « mécanisme européen de stabilité », il s’agit en fait d’une nouvelle institution à caractère financier mais aussi commercial de l’UE, qui sera chargée d’examiner les demandes d’aides financières des Etats, de leur consentir des prêts sous strictes conditions.
Cette institution sera dotée d’immenses pouvoirs sur les plans budgétaires des politiques menés par les Etats.
Cet aspect est précisé par l’article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES : « S'il adopte une décision en vertu du paragraphe 2, le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne – en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, conjointement avec le FMI – de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d'accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière. Le contenu du protocole d'accord tient compte de la gravité des faiblesses à traiter et de l'instrument d'assistance financière choisi. Parallèlement, le directeur général du MES prépare une proposition d'accord relatif à la facilité d'assistance financière précisant les modalités et les conditions financières de l'assistance ainsi que les instruments choisis, qui sera adoptée par le conseil des gouverneurs.
Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de l'Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s'adressant au membre du MES concerné. »
C’est donc la commission européenne, la BCE et le FMI qui décident des modalités des aides apportées à l’Etat qui en demande. La « conditionnalité » est d’ores et déjà détaillée : il s’agit du traité sur le pacte budgétaire qui a été adopté par nos dirigeants le 20 janvier 2012.
Alors, où est le coup d’Etat de l’Union européenne ?
Il est dans le mode d’adoption de ce nouveau traité. En effet, nos dirigeants et l’UE ont décidé d’appliquer une « procédure de révision simplifiée ». Celle-ci est prévue dans le traité de Lisbonne dont l’article 48 du TUE autorise la ratification de mesures qui « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. »
Il est évident que ces deux traités, le MES et le TSCG modifient en profondeur les attributions et les compétences de l’Union européenne. Là encore, il s’agit d’un coup d’Etat mené par l’Union elle-même et nos dirigeants pour transférer la souveraineté aux marchés.
La conclusion qu’il faut en tirer encore une fois me semble celle-ci : quand il s’agit de réaliser le capitalisme, il n’y a pas de démocratie.
Pour preuve supplémentaire s’il en fallait encore une, cette révélation de Martine Billard, députée de Paris, dans Politis cette semaine, qui nous apprend que les présidents des groupes à l’assemblée ont refusé de dévoiler les votes des élus. Qu’ont-ils donc à cacher ?
Plus que jamais, la mise à bas de la 5ème République, l’élection d’une Constituante pour mettre les biens communs sous la protection de la population est nécessaire et urgente. Une fois encore, représentation rime avec expropriation.
Références :
1. Projet de loi de ratification du MES : voir http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4336.asp
2. Projet de loi de ratification du nouveau TFUE : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4337.asp
4. Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire ou encore appelé Pacte budgétaire ou bien TSCG. Il n’existe pas de version française officielle. Des militants d’Attac ont réalisé une traduction sur http://local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=1646
5. La procédure de révision simplifiée du traité de Lisbonne dans l’article 48 du TUE, Traité de l’Union européenne :
TUE article 48 : « Procédures de révision simplifiées
6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.
Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités. »
6. Le lien entre le traité sur le MES et celui sur le TSCG est également explicite dans le considérant numéro 5 du MES :
« Le 9 décembre 2011, les chefs d'État et de gouvernement d'États membres dont la monnaie est l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques qui devront être mis en oeuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ("TSCG"). Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin d'assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l'une des principales sources d'instabilité financière. Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'État membre concerné et, à l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article. »
7. Une analyse intéressante de Raoul-Marc Jennar sur http://www.jennar.fr/?p=2286
Michel Ickx
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