2007 – 2012 : BILAN d’une législature sécuritaire
La législature 2007- 2012 restera marquée par le vote d’un grand nombre de lois qui ont encore accentué le caractère sécuritaire de la législature précédente.Elles ont continué d’organiser la surveillance de toute la population, de créer de nouveaux délits, de désigner un certain nombre de boucs-émissaires, qu’il s’agisse des Roms, des étrangers ou des chômeurs...
En termes de lutte contre la délinquance, l’efficacité de toutes ces lois est loin d’être démontrée. En revanche, elles ont rendu la vie toujours plus difficile pour les victimes de la xénophobie d’Etat, d’une précarité croissante. Au-delà, elles ont aggravé les injustices, agressé l’égalité et
asphyxié la démocratie en France.
LibertéS
Contrôle social et société de surveillance généralisée
- Création du fichier « prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il permet d’enregistrer des informations patrimoniales et des informations liées à la vie publique. Les mineurs sont concernés à partir de 13 ans (décret du 16 octobre 2009).
- Création du fichier «enquêtes administratives liées à la sécurité publique». Il doit permettre de déterminer si le comportement de la personne n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées (décret du 16 octobre 2009).
Ces deux fichiers, créés par un décret paru lors de la sainte-Edvige, sont en fait des versions légèrement améliorées du fichier Edvige.
- Création de fichiers d’« analyse sérielle » et de logiciels de rapprochement judiciaire qui permettent le croisement de cinquante-neuf fichiers policiers existants, et où pourront figurer les personnes mises en cause dans une enquête, pendant trois ans après clôture de l’enquête (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
- Légalisation du scanner corporel utilisé dans les aéroports (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
Recul des garanties judiciaires
- Instauration de la loi de « rétention de sûreté ». Elle permet de prolonger l’enfermement des personnes considérées comme « dangereuses » après l’exécution de la peine de prison.
Aucune limitation de durée n’est prévue (loi du 25 février 2008).
Internet sous haute surveillance
- Blocage administratif d’accès à certains sites Internet dont les contenus seront considérés illicites. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) devront empêcher l’accès des utilisateurs par blocage des adresses électroniques (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011)
- Pour les infractions rentrant dans le champ de la criminalité organisée, possibilité pour les policiers d’installer un mouchard dans l’ordinateur du suspect permettant la captation des données informatiques et de connaître pendant huit mois ses mots de passe (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
- Possibilité pour les policiers d’une infiltration électronique avec utilisation d’un pseudonyme.
Les éléments extraits pourront être conservés (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
Liberté de la presse et agents de renseignements
- Impunité judiciaire pour les agents de renseignements, leurs sources et leurs collaborateurs lorsqu’ils utilisent une identité ou un nom d’emprunt. En revanche, une peine de prison de trois ans est prévue pour toute personne qui, « même involontairement », révèlerait leur identité.
Cette mesure remet en cause la liberté de la presse (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
Pression policière de plus en plus inquiétante
-Possibilité pour les polices municipales d’être équipées de pistolets Taser. En 2004, le Comité de prévention contre la torture de l’Onu a reconnu explicitement que le Taser « peut tuer » (décret du 22 septembre 2008).
- Installation de policiers dans cinquante-trois établissements scolaires (septembre 2011).
- Création d’une réserve civile constituée de retraités de la police nationale et de volontaires français âgés de 18 à 65 ans (14 mars 2011 – loi Loppsi 2).
- Possibilité pour la police de procéder, dans le cadre d’une enquête, à la saisie d’une somme d’argent sur un compte bancaire. Le juge ne se prononcera qu’ultérieurement pour maintenir ou non la saisie (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
- Possibilité, pour la police, de procéder de force à un examen médical et à une prise de sang sur toute personne ayant commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave
(loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
Augmentation des pouvoirs du préfet
- Possibilité pour le préfet de faire installer un dispositif de vidéosurveillance adapté « pour toute manifestation ou rassemblement de grande ampleur », de demander à une commune d’installer un tel dispositif , de prendre des mesures de « couvre-feu » à l’égard des mineurs de 13 ans et de placer le mineur à l’aide sociale à l’enfance. Auparavant, cette mesure relevait exclusivement de l’autorité administrative (14 mars 2011 – loi Loppsi 2).
Justice
- Extension du régime de surveillance judicaire aux personnes qui ont purgé une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
- Recours systématique à la « visioconférence » pour les jugements en correctionnelle. L’emprisonnement et la rétention seront décidés par des juges siégeant derrière des caméras ; les droits de la défense en sont considérablement transformés (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
Nouveaux délits et peines toujours plus lourdes
- Adoption de la loi « anti-bande » qui punit de trente ans et 45 000 euros toute participation à un groupement formé dans le but de commettre des violences, mais la notion de bande est très floue. Il s’agit en fait d’une résurgence de la loi « anti-casseurs » (30 juin 2009).
- Extension des peines planchers aux délinquants primaires pour certaines infractions de violences aggravées (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
- Aggravation des peines en cas de vol au préjudice de personnes vulnérables (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
- Extension du système des peines incompressibles pour les auteurs de meurtre ou d’assassinat commis en bande organisée ou avec guet-apens sur toute personne dépositaire de l’autorité publique (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
- Création du délit de « vente à la sauvette ». Il est passible de six mois d’emprisonnement (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011).
Justice des mineurs
- Marginalisation du juge des enfants par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.
Cette mesure constitue une grave remise en question des principes de l’ordonnance de 1945 (loi du 10 août 2011).
- Accélération des délais de réponse pénale, tout en supprimant des possibilités de réponse éducative (loi du 10 août 2011).
- Possibilité d’assigner un mineur à résidence sous surveillance électronique (loi du 10 août 2011).
- Possibilité de faire comparaître de force à l’audience les parents d’un mineur, même si l’on est dans l’ignorance des motifs de leur absence (loi du 10 août 2011).
Ciblage des populations les plus “ fragiles” s »
- Création d’une taxe de 110 euros pour toute demande d’un titre de séjour (décret du 9 février 2011).
- Création d’une taxe obligatoire de 30 euros pour pouvoir bénéficier de l’Aide médicale d’Etat (décret du 1er mars 2011).
- Contribution obligatoire de 35 euros 35 euros pour aller en justice. C’est la fin de l’aide juridictionnelle gratuite par l’instauration d’un droit de plaidoirie de 13 euros à la charge de l’avocat (décret du 29 septembre 2011).
- Création du fichier Eloi qui enregistre pour une durée de trois ans des données concernant les étrangers expulsés et leurs enfants. L’hébergeant chez qui l’étranger est assigné à résidence est fiché pendant trois mois (décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007).
- Création du fichier Oscar, outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour des étrangers bénéficiaires de l’aide au retour. Sont enregistrées les images numériques des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants âgés de plus de douze ans (décret du 26 octobre 2009).
- Possibilité pour l’autorité administrative d’ordonner, de placer, hors de tout contrôle par l’autorité judiciaire, sous surveillance électronique, pour une durée maximale de deux ans, l’étranger astreint à résidence. (loi Loppsi 2 du 14 mars 2011)
- Création de zones d’attente ad hoc, n’importe où sur le territoire français. L’extension illimitée de ces zones remet gravement en cause l’accès à la procédure de demande d’asile sur le territoire (loi du 16 juin 2011).
- Création d’Adgref 2 (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) qui fusionne les traitements dénommés Adgref et Eloi (décret du 8 juin 2011).
- Durée maximale de la rétention portée de trente-deux jours à quarante-cinq jours, report du contrôle du juge des libertés et de la détention après cinq jours de rétention (loi du 16 juin 2011).
- Mise en place d’interdictions administratives de retour (de deux à cinq ans), véritable bannissement du territoire français (loi du 16 juin 2011).
- Pénalisation du « mariage gris » par une amende de 1500 euros ou par une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement (loi du 16 juin 2011)
- Restriction du droit de séjour des étrangers gravement malades. Pour que la raison soit reconnue comme valable, il faudra que le traitement approprié n’existe pas dans le pays où l’étranger doit être expulsé. Auparavant, l’étranger ne devait pas « effectivement » bénéficier d’un traitement approprié dans son pays (loi du 16 juin 2011).
- Publication d’une circulaire sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière qui maintient la présomption de culpabilité des aidants (23 novembre 2009).
Durcissement de la législation envers les étrangers
Réforme des soins psychiatriques
- Pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre d’une hospitalisation d’office, institution d’un délai de 72 heures pendant lequel toute action de traitement sera autorisée, éventuellement sur seule décision du directeur de l’hôpital, qui se prononcera à la vue d’un seul certificat médical, émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement (loi du 5 juillet 2011).
- Possibilité d’instaurer des soins sous contrainte à domicile. Cette mesure, rejetée par de nombreux professionnels, fait fi du consentement du malade, induira un programme de soins imposé, un recours accru aux soins médicamenteux et risque fort de fonctionner sur le mode du chantage et du marchandage (loi du 5 juillet 2011).
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Contact : 06 82 52 29 01
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Chastel et Bassette
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Tel : 04 75 21 00 56
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