La loi sur les certificats d’obtention végétale a été entérinée le 28 novembre 2011 par le Parlement. Elle impose aux agriculteurs une taxe pour utiliser les semences fermières.
Les paysans français ne pourront plus légalement utiliser librement les semences qu’ils récoltent dans leur ferme. A moins de payer une dîme aux semenciers. A l’origine de cette taxe : le projet de loi sur les certificats d’obtention végétale (COV), entériné le 28 novembre 2011 par le Parlement. Cette loi interdit la plupart des semences de ferme, autrement dit des graines récoltées par l’agriculteur sur des variétés sélectionnées par les entreprises semencières. Exception faite de 21 espèces culturales, pour la plupart fourragères (luzerne, pois, orge, avoine, trèfle…).
Pour ces dernières, les semences de ferme sont autorisées. Encore faut-il que l’agriculteur paye une taxe, nommée pudiquement «contribution volontaire obligatoire». Ulcérée par cette décision qui, selon elle, vise d’abord à rendre les agriculteurs dépendants de l’industrie semencière, la Confédération paysanne appelle les paysans à ne pas payer la taxe. «Les semenciers auront la mainmise totale sur les semences alors qu’actuellement, ils ne fournissent que 50% des volumes», fustige-t-on au sein du syndicat. Officiellement, la loi a pour objet de financer la recherche et d’améliorer les ressources génétiques. Et même de favoriser la biodiversité, selon le président de la Fédération nationale des syndiacts d'exploitants agricoles (FNSEA) Xavier Beulin sur leur site internet : «Pour les grandes cultures, aucune variété utilisée n’est le fruit d’une conservation ancestrale, toutes ont été développées grâce à la création variétale». C’est un peu court. Car c'est oublier que l’Europe a perdu «98% de sa biodiversité agricole en un siècle», rappelle l’association Kokopelli.
Difficile de croire que la sélection variétale réalisée par les 130 membres de l’Union française des semenciers (dont Syngenta, Bayer, Monsanto et Vilmorin) va restaurer cette biodiversité, alors que de plus d’un million d’agriculteurs français pourraient y participer. Les semences fermières sont d’ailleurs le seul outil dont les paysans disposent pour sélectionner, eux-mêmes, des variétés adaptées à leur terroir et au réchauffement climatique. Un outil utilisé depuis 10 000 ans, l’âge de l’agriculture. Dans une pétition, le collectif d’organisations «Semons la biodiversité» (qui rassemble notamment Agir pour l’environnement, la Confédération paysanne, Nature et Progrès, le Réseau semences paysannes), souligne l’absurdité de la taxe imposée par ce texte législatif: «l’industrie semencière n’a jamais rien payé pour utiliser toutes les semences qu’elle a prises dans les champs des paysans afin de sélectionner les siennes». Seule l’adoption d’un amendement pourrait remettre en cause ce projet.
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