Les expulsions bientôt interdites ?

En quoi consisterait le dispositif anti-expulsion de Cécile Duflot?

La ministre du Logement planche actuellement sur un système de garantie qui permettrait aux locataires en difficulté de prendre en charge leur loyer...

Alors que la trêve hivernale, déjà repoussée de quinze jours en raison des basses températures enregistrées dernièrement, prend fin ce lundi 1^er avril, la ministre du Logement Cécile Duflot travaille actuellement sur un système d’assurance contre le risque de loyers impayés. Le dispositif permettrait de contenter à la fois propriétaires et locataires, puisque les premiers continueraient de percevoir un loyer et les seconds éviteraient l’expulsion.
Une mesure qui encouragerait également les propriétaires à mettre leurs biens en location et augmenterait le nombre de logements disponibles. Pour financer cette assurance, une cotisation sur les loyers serait envisagée par le ministère du Logement,  qui pourrait représenter 1 à 2% du loyer à partager à égalité entre locataires et propriétaires. Autre solution possible : rendre obligatoire une assurance pour loyers impayés pour chaque propriétaire.
Devant l’Assemblée nationale cet été

Le nom de ce système n’a pas encore été dévoilé. Les collaborateurs de Cécile Duflot parlent de «garantie universelle des loyers» (GUL), de «garantie universelle des risques locatifs» (Gurl) ou de «caution solidaire universelle» (CSU).
Cette mesure devrait faire partie d’un projet de loi présentée en juin au Conseil des ministres afin d’être examinée à l’Assemblée nationale pendant l’été.

La trêve hivernale des expulsions s'achevait Mardi 2 avril à 6 heures du matin

(Photo : Des membres du collectif Jeudi Noir occupent le siège de la Chambre nationale des huissiers de justice de Paris, pour dénoncer les expulsions, le 29 mars 2013 Miguel Medina)

Le gouvernement avait repoussé de quinze jours la fin de la trêve hivernale...

La trêve des expulsions locatives s'achève dans la nuit de dimanche (mais réellement mardi 02 avril au matin) à ce lundi en même temps que le plan hivernal de mise à l'abri des SDF, attisant l'inquiétude des plus démunis et des associations, qui réclament un moratoire sur les expulsions pour 2013 et la réquisition de logements vides. Le gouvernement avait accordé à la mi-mars un répit provisoire aux locataires menacés d'expulsion en prolongeant de 15 jours la trêve hivernale, mais désormais c'est «le retour des angoisses» pour de nombreuses familles, souligne La Fondation Abbé Pierre. Selon Droit au Logement (DAL), beaucoup ont déjà reçu leur avis d'expulsion. A Montfermeil, Malia s'attend à l'intervention de la police «début avril». «Mon mari est parti en laissant des dettes. La maison a été saisie et le nouveau propriétaire me réclame 1.000 euros par mois, alors qu'on vit avec 1.200 euros d'allocations familiales», explique cette mère de 5 enfants, qui a fait une demande DALO (droit au Logement opposable).

Le gouvernement a annoncé à l'automne l'arrêt des expulsions des ménages reconnus prioritaires DALO, mais «actuellement, le traitement d'une demande DALO en Ile-de-France est devenu si lent, que l'expulsion arrive plus vite que l'octroi du fameux label», affirment les Mal-logés en Colère. Face à la crise, le «Collectif des associations unies» (dont la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique et Médecins du Monde) a réclamé «un moratoire sur toutes les expulsions locatives en 2013», pour les locataires de bonne foi en situation de précarité. «Il ne s'agit pas de faire reposer l'effort sur les propriétaires», affirme Christophe Robert, porte-parole du collectif, rappelant qu'un fonds, insuffisamment abondé selon lui, permet d'indemniser le propriétaire si le préfet refuse l'expulsion du locataire. Le collectif réclame aussi une meilleure prévention, en amont des expulsions.

«La prévention est essentielle», confirme Jean-Daniel Lachkar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège a été occupé vendredi par le collectif Jeudi Noir. Il souhaite que les huissiers, qui «connaissent bien ces situations» puissent «participer aux commissions sur la prévention des expulsions». «Un dossier qui arrive jusqu'à l'expulsion, c'est un échec pour nous», dit-il.

Le 115 saturé

«L'expulsion ne doit pas sanctionner la pauvreté, mais uniquement les locataires indélicats», estime le ministère du Logement, qui communiquera la semaine prochaine sur le sujet. Il travaille notamment sur une «garantie universelle des loyers», qui permettrait de sécuriser le propriétaire dès le premier impayé et d'étudier la situation du locataire pour trouver une solution.

Expulser une famille a «un coût social et financier important», puisqu'il faut la reloger, le plus souvent en hôtel faute de places dans les centres d'hébergement, souligne Florent Gueguen, de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars). Le 115, numéro d'urgence pour l'hébergement des SDF, est régulièrement saturé, et depuis trois mois, une personne sur deux qui appelle n'a aucune proposition d'hébergement, ajoute-t-il. Et les difficultés vont s'accentuer avec la fin du plan hivernal de mise à l'abri des SDF, qui avait permis d'ouvrir temporairement jusqu'à 16.000 places supplémentaires.

Le ministère, qui a demandé aux préfets de préparer des «plans territoriaux de sortie de l'hiver», affirme «qu'un certain nombre de ces places seront pérénisées», mais les associations dénoncent des plans «au rabais et incomplets». A Paris et à Bordeaux par exemple, plus de 200 personnes, hébergées dans des gymnases, vont se retrouver sans solution, affirme Florent Gueguen. A Rosny-sous-bois (Seine-Saint-Denis), des SDF d'un centre qui devait fermer fin mars l'ont occupé pendant deux jours et ont obtenu son maintien jusqu'en août. Ils souhaitent désormais une amélioration des conditions d'hébergement.

«On demande aussi que les réquisitions deviennent effectives», explique Jean-Baptiste Eyraud, du DAL. Le gouvernement a lancé fin 2012 une procédure de réquisition de logements vides pour accueillir des SDF, «mais on ne voit toujours rien venir. Le mal-logement, c'est toute l'année, et pas seulement l'hiver», rappelle Elise Aubry, militante de Jeudi Noir.

MCD avec l’APL

Expulsion : une méthode indigne du XXIème Siècle.

La LDH a dénoncé lundi la possibilité, avec la fin de la trêve hivernale, de reprise des expulsions de locataires, «une pratique inhumaine et indigne d'un pays développé comme la France». La trêve hivernale, qui empêche les expulsions locatives par la force publique, avait été prolongée de 15 jours par le gouvernement au regard de la météo peu clémente. Observant que «plus de 9 fois sur dix, les victimes d'expulsion sont des familles touchées par la précarité, le chômage ou un accident de la vie», la Ligue des Droits de l’Homme estime dans un communiqué qu'«un gouvernement élu par le peuple de gauche ne peut dignement pas s'exonérer de la politique humaniste que l'on attend de lui».

La LDH considère que «le gouvernement doit engager un véritable plan Marshall pour résoudre la crise du logement», suggérant comme pistes de réformes un contrôle du prix du foncier ou une incitation de l'épargne sur le Livret A. La LDH, qui «soutient pleinement» les maires prenant des arrêtés pour s'opposer aux expulsions, en appelle au gouvernement «pour qu'il s'inscrive aussi dans cette démarche courageuse, qui redonnerait des couleurs à un président bien affaibli et de l'espoir à un peuple qui n'attend que cela». La trêve des expulsions (6 mois) court chaque année du 15 octobre au 15 mars. Pendant cette période, les locataires ne peuvent pas se faire expulser, quelque soient leurs situations, même si leur propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

Section Dioise de la Ligue des  Droits de l’Homme