"Aucune certitude de pouvoir emprunter à hauteur de nos besoins"
INTERVIEW – En pleine crise financière, la Région Rhône-Alpes, la plus importante de nos collectivités (2,44 milliards de budget annuel), rencontre actuellement des difficultés pour financer ses investissements. Pour autant, Jean-François Debat, vice-président délégué aux finances, n'envisage pas de coupes sombres dans le budget 2012 qu'il présentera jeudi 15 décembre en assemblée plénière du Conseil régional. Explications.
La Région rencontre actuellement des difficultés pour accéder au crédit, quelles sont-elles ?
D'abord, dans la période actuelle, il faut rappeler une vérité: les collectivités territoriales ont besoin d'emprunter pour financer une partie de leurs investissements. Et cela est parfaitement justifié économiquement. En ce moment, on a l'impression que la dette est mauvaise en soi. Or c'est l'excès de dette qui est mauvais. Quand nous empruntons pour acheter des rames de TER qui vont durer trente ans, pour financer des rénovations de voies ferrées qui vont durer 30 ans, pour financer la rénovation des lycées ou pour soutenir l'économie, il est parfaitement légitime que la charge d'une partie de ces investissements soit étalée sur plusieurs générations.
Est-il faux de dire que les collectivités territoriales dépensent trop ?
C'est une attaque politique pour essayer de décrédibiliser la gauche ! Il suffit de prendre l'ensemble des budgets des collectivités territoriales, de droite comme de gauche, pour réaliser que les collectivités territoriales ont maintenu l'investissement et un taux d'endettement raisonnable, alors que l'Etat, lui, au contraire, connait une évolution exponentielle de la dette.
Pourquoi opposez-vous sans cesse l'Etat à la Région ? Leurs compétences ne sont pourtant pas les mêmes.
Non, bien sur, mais ce que je veux dire c'est que si aujourd'hui, il y a une crise de la dette et un souci avec l'endettement public, le problème est d'abord lié à l'Etat. Il s'est d'ailleurs fortement accéléré sous la dernière période. Or on voit bien que le gouvernement, le ministre du Budget, le président de la République et le Premier ministre essayent de faire porter le chapeau aux collectivités territoriales. Celles-ci, de droite comme de gauche, ne contribuent que pour une part très minime à l'endettement (11% de l'endettement public), et surtout, elles contribuent à 75% à l'investissement public. Il est bon de le rappeler. D'autre part, quand nous empruntons, c'est pour financer une partie seulement de nos investissements. Quand l'Etat emprunte lui, c'est pour financer ses fins de mois. Ce n'est quand même pas comparable en terme de dette !
Quel montant représentera le budget 2012 de la Région et quelle sera la part de l'investissement ?
La région va voter 2,439 milliards d'euros de budget en 2012, dont 650 à 700 millions d'euros d'investissement. Un tiers de cet investissement est habituellement financé par l'emprunt.
Quelles difficultés rencontrez-vous actuellement avec les banques ?
Il y a une crise de la liquidité que chacun connaît. C'est vrai, les banques restreignent l'accès au crédit. Et nous ne sommes plus de bons clients pour elles. Cela ne les intéresse plus de nous prêter car leurs modalités de refinancement sont perturbées. Les ratios de liquidités qu'elles doivent satisfaire du fait du système de Bâle 3 - le nouveau système de régulation issue de la crise de 2008 - font que pour pouvoir prêter, elles doivent pouvoir justifier de suffisamment de fonds propres. Or, comme nous ne plaçons pas notre argent auprès d'elles, mais auprès du trésor public, nous ne sommes pas de bons clients pour elles.
Les banques nous ont fait des offres absolument inacceptables à l'été. Sur dix banques que nous avons sollicitées, seules trois nous ont répondu. Ensuite, une seule nous a fait une offre à peu près acceptable pour un montant qui correspondait à un quart de nos besoins de financement. Nous ne sommes pas démunis, nous avons deux autres leviers possibles. Nous avons contracté un certain nombre de contrats que nous pourrons activer en temps venu. Et puis nous avons mis en route une émission obligataire, un appel public à l'épargne, sur le marché. Nous l'activerons également, si les conditions de marché nous le permettent.
Y a-t-il un risque que votre émission obligataire ne soit pas couverte ?
Oui, vous l'avez vu récemment, l'Allemagne n'a pas pu couvrir un besoin de refinancement. Cela signifie qu'il y a une forte nervosité des marchés aujourd'hui. Nous n'irons pas sur le marché si la situation n'est pas un minimum stabilisée. Notre besoin de 100 millions devra être couvert. Mais nous avons d'autres solutions.
La région emprunte à peu près 180 millions d'euros par an. En 2011, nous aurons besoin de 120 millions et nous bouclerons notre budget, avec ou sans obligations. A moyen terme en revanche, sur 2012, nous allons rencontrer des difficultés. Si les solutions ne sont pas prises au niveau national, la situation de crédit des collectivités territoriales deviendra critique l'année prochaine
Comment comptez-vous régler le problème ?
Le Premier ministre a réagi tardivement, il a rajouté les 3 milliards d'euros qui manquaient aux collectivités en 2011 pour financer leurs projets, via la Caisse des dépôts. Mais pour 2012, le problème ne se posera pas seulement au dernier trimestre. La situation est extrêmement sérieuse. Le gouvernement doit réagir. Les collectivités vont bâtir leurs programmes et que se passera-t-il si les banques leur répondent qu'elles ne les financeront pas ?
Les collectivités vont-elles être obligées de revoir leurs projets à la baisse ?
Oui, si elles n'obtiennent pas de garanties sur la possibilité d'emprunter, elles risquent de revoir leurs projets à la baisse et cela engendrera une diminution de la commande publique, l'arrêt de projets ce qui aura très clairement des conséquences sur le bâtiment, les travaux publics, le matériel industriel … Il faut trouver un prêteur public de dernier recours. Sinon, les collectivités ne se lanceront pas.
Qui pourrait jouer ce rôle actuellement ?
Historiquement, c'était Dexia. Seulement Dexia a été autorisée à faire de la spéculation et s'est brûlé les ailes comme dans les conditions que vous connaissez. L'Etat est-il prêt à prendre l'engagement que le pôle public de financement, c'est-à-dire la Caisse des dépôt et la Banque postale vont jouer ce rôle demain ?
C'est une décision à prendre dès le début de l'année. J'ajoute que c'est une des raisons qui a amené un certain nombre de grandes collectivités et d'associations à travailler sur l'idée de création d'une agence de financement des collectivités. Mais cela nécessite une habilitation législative. Pour l'heure, le gouvernement a apposé son véto à ce projet. Pour 2012, nous n'avons donc aucune certitude de pouvoir emprunter à hauteur de nos prétentions. Si l'Etat n'est même plus capable de concevoir un outil financier qui apporte quelques milliards d'euros de prêts aux collectivités, à quoi sert-il ? Toutes les collectivités sont confrontées à ce problème.
Quel est le poids de la dette à la région Rhône-Alpes ?
Il faut prendre le stock de la dette, 1,447 milliard, et le diviser par 6 millions d'habitants. Mais il faut bien voir que notre capacité à rembourser notre dette est l'une des meilleures en France parmi les collectivités. Nous sommes classés triple A par l'agence FitchRatings (classement confirmé le 6 novembre avec une perspective stable, ndlr) ce qui manifeste le fait que nous n'avons aucun problème à rembourser notre dette avec nos ressources habituelles, sans sacrifier pour cela nos politiques.
Dans quels domaines avez-vous prévu d'investir l'année prochaine ?
Nous allons investir, pour partie, dans notre propre propre patrimoine, dans nos lycées, sur nos lignes de chemins de fer. Nous allons acheter des rames de TER. Et nous allons aussi soutenir les pôles de compétitivité, la recherche, l'industrie, le logement, les théâtres en-cofinancement avec l'Etat et/ou avec d'autres collectivités. Nous envisageons aussi d'engager certaines lignes de crédit auprès de la Banque européenne d'Investissement (BEI), dans le cas où nos projets intéressent l'Europe. Il s'agit d'une troisième possibilité de financement, en dehors des banques et du marché obligataire.
Ce jeudi 15 décembre, vous allez devoir débattre de vos choix budgétaires à la Région avec l'opposition dans le cadre du débat d'orientation budgétaire (DOB), en préparation du budget 2012. Ne craignez-vous pas qu'elle vous reproche de ne pas réduire vos frais de fonctionnement, de ne pas faire de véritables choix en matière budgétaire ? Vous financez la rénovation de théâtres. En quoi est-ce important par exemple de financer ce type de projets en pleine crise, n'y a-t-il pas des choix à faire ?
D'abord je tiens à rappeler que les premiers postes budgétaires de la Région sont la formation des jeunes, les lycées, la formation continue, la reconversion des chômeurs, les missions locales, qui représentent à peu près 40% du budget. Ensuite, on a une part importante qui va dans le financement des TER. Est-ce que c'est là-dessus que l'UMP nous propose de faire des économies et de tailler dans le vif ? Nous avons aussi toute une partie d'aménagement du territoire et de développement économique qui fait partie de nos compétences. Nous soutenons les créateurs-repreneurs de PME, nous soutenons les pôles de compétitivité, les interventions en matière d'enseignement supérieur. Tout cela représente 85% du budget régional.
Ensuite, vous parlez de la culture. Elle fait partie d'un domaine sur lequel les collectivités se sont engagées parce qu'elles estiment que c'est important. Le budget de la culture n'est pas en hausse, il est en stabilisation. Mais en même temps, il faut bien voir qu'aujourd'hui les collectivités viennent pallier les retraits de l'Etat, notamment pour le spectacle vivant. La question de coupes sombres dans le budget de la culture ne se pose donc pas. Cela voudrait dire mettre à mal, toute la création artistique notamment. Revenir sur ce choix et tailler dans le vif dans les budgets du spectacle vivant, cela représenterait un coup de poignard dans le dos à tous ceux qui créés en Rhône-Alpes. Moi j'attends que l'UMP nous propose des coupes sombres dans le budget de la culture. Jusqu'à présent, ils ne s'y sont jamais risqués. J'attends qu'ils nous expliquent où est la dérive budgétaire.`
Voilà trois ans de suite que le budget est stable. Cette année nous avons 18 millions de recettes de plus (moins de 1% d'augmentation) d'un côté, et 18 millions de dépenses en plus de l'autre. C'est la troisième année de suite que nous sommes dans ce parallèle. Cela veut bien dire que les arbitrages, nous les faisons à l'intérieur. Cela veut bien dire que quand nous en ajoutons d'un côté, nous stabilisons les dépenses de l'autre, ou que nous les diminuons dans des dispositifs qui nous apparaissent moins prioritaires. Les lignes sont gérées finement à l'intérieur de leur délégation par les vice-présidents. C'est cela faire des choix politiques.
Pouvez-vous nous donner un exemple de budget à la baisse cette année ?
Au sein du budget de la culture, certains appels à projet vont être un peu moins dotés en 2012 pour permettre de maintenir, par exemple, les soutiens à de nouvelles compagnies ou à de nouvelles salles de spectacles vivants. Nous demandons des efforts aux théâtres, opéras, scènes nationales avec lesquelles la région est conventionnée. On ne vit pas dans un monde déconnecté. Les acteurs culturels et associatifs perçoivent bien la difficulté actuelle, mais simplement ce que je vois, c'est que derrière les structures culturelles, il y a de l'emploi, de la vie et de l'animation.
Il y a bien un domaine dans lequel la région intervient de manière facultative, c'est la politique de la ville, le renouvellement urbain. Que l'UMP nous propose de supprimer notre soutien à certains projets de renouvellement urbain dans l'Est lyonnais... ! L'ensemble des projets ANRU pour la région a représenté 25 millions d'euros d'investissements en 2011 et 6 millions en fonctionnement, c'est-à-dire seulement 1% du budget.
C'est une part d'investissements que vous envisagez de réduire ?
On pourrait bien sur arrêter la politique de la ville à la Région, mais cela signifierait que l'on arrête les rénovations urbaines, que l'on arrête de construire de logements, que l'on met en péril une part importante de la cohésion sociale. Or c'est de ces quartiers que vient une part importante des 180 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire en France sans formation (10% de ce chiffre dans la région, ndlr). Il faudra que l'opposition nous dise ce sur quoi elle veut faire des économies, pas de manière purement symbolique.
Diriez-vous qu'il est exceptionnel ou bien normal à mi-mandat de stabiliser les dépenses budgétaires de la Région ?
Il est clair que sur la première partie du premier mandat de Jean-Jack Queyranne, nous avons fait un certain nombre de choix et en particulier celui de redonner une capacité d'investissement à la région Rhône-Alpes. Et par ailleurs, nous avons accompagné un certains nombres de projets volontaristes. Nous sommes passés par exemple de 32 000 à 42 000 apprentis en Rhône-Alpes. Nous avons également fortement développé l'offre de TER. On l'a fait de 2004 à 2008. Il y a eu aussi les transferts de compétences. Mais personne ne vit en dehors du monde. Nous voyions bien la réalité. Les dotations de l'Etat ont été gelées contrairement à ce que dit l'UMP. En 2009, nous avons accompagné le plan de relance du gouvernement. Si l'UMP veut aujourd'hui nous le reprocher, qu'elle le fasse. Depuis 2010, le budget est stable et nous procédons aux arbitrages en interne. Nous faisons depuis 3 ans des efforts de maîtrise budgétaire importants. C'est toujours facile de pointer du doigt des efforts de démocratie participative (500 000 euros), des dépenses purement symboliques. Moi j'attends de l'opposition un débat plus responsable, un débat politique. La région doit-elle arrêter son soutien à l'agriculture, à la politique de la ville, à la culture ? C'est de cela qu'il faut parler.
Le budget dévolu au soutien aux entreprises va-t-il augmenter cette année ?
Non, il va augmenter en proportion du budget régional, mais sa part va rester stable. En revanche, nos pratiques ont changé. Historiquement la région soutenait par subvention. Elle n'attendait pas de retour. Désormais, elle soutient partiellement les investissements, et offre des aides temporaires et au développement qui permettent, après une mise de fonds, d'obtenir un retour financier. C'est la logique du fond régional d'investissement (FRI) qui vise à permettre aux PME de se développer. Nous avons déjà mis 6 millions d'euros sur la table en 2011 qui seront débloqués en 2012, et nous allons passer à une seconde phase l'année prochaine. Soit le créateur d'entreprise parvient à développer son projet et la Région perçoit un retour, soit il n'y arrive pas et dans ce cas-là, la région n'en perçoit pas. Les entreprises ont besoin de cet effet de levier pour mobiliser des fonds et accompagner leur développement. Par ailleurs, nous évitons l'éparpillement. Nous soutenons des grappes d'entreprises, des clusters afin de consolider des secteurs d'activités.
Pouvez vous chiffrer le retour sur investissement dont bénéficie la région en matière de soutien aux entreprises ?
Le retour sur investissement concerne à peu près un tiers des actions industrielles engagées. Évidemment quand on soutient des projets de R&D, il est logique qu'on ne récupère pas toujours notre argent...
Comment évaluez-vous l'efficacité de vos politiques régionales ?
Nous avons une mission d'évaluation, une petite équipe, et pour le reste nous passons par des bureaux d'étude. On se fait aider car on ne peut plus se contenter d'un bilan des consommations. Il faut nous confronter à l'analyse contradictoire des acteurs concernés. Et c'est parce que nous évaluons nos politiques que nous opérons des réajustements chaque année. Mais il nous reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Aujourd'hui, il est démagogique de dire que l'on jette l'argent par les fenêtres et il est abusif de dire que l'argent est mal utilisé. Par contre, il est vrai de dire que l'argent pourrait être parfois, et peut-être même souvent, mieux utilisé. L'évaluation est une démarche qui devra se systématiser à l'avenir.
Lucie Blanchard
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