Suite à l’adoption par le Sénat en juillet d’une proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale visant entre autres à taxer les agriculteurs qui utilisent des semences produites à partir de leur récolte, l’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit du 28 au 29 novembre 2011, sans modification, cette proposition qui du coup va être promulguée comme loi dans la foulée.
En conséquence, cette nouvelle loi contraint les agriculteurs à l’achat de graines protégées par des droits de propriété tenus par l’industrie semencière. En cette période d’offensive de Monsanto sur la question des OGM, cela ne laisse pas indifférent. Si certains voient dans ce texte un moyen de « relancer la recherche agricole en France » et de « lui en donner les moyens » par le paiement de droits sur les semences protégées, d’autres s’interrogent sur l’augmentation de la contribution de 30 à 50 % réclamée par l’Union française des semenciers (UFS) instaurant une distorsion de concurrence et interdisant les semences de fermes. Selon que tu seras riche et puissant…
Cette loi, ainsi que la décision de Conseil d’État sur les OGM, orientent donc la politique agricole commune en se mettant sous la coupe de l’UFS qui regroupe Bayer, Limagrain, Monsanto, Pioneer, Vilmorin ou Syngenta. La dérogation octroyée pour 21 espèces végétales est assortie d’une taxe que les agriculteurs doivent payer à l’industrie semencière. Le travail qu’ils ont donc accompli pour sélectionner leurs semences tout au long d’une vie agricole et parfois à travers plusieurs générations est capté par les entreprises de l’UFS.
Le servage est de retour
La beauté du geste réside dans le nom attribué à cette taxe : « contribution volontaire obligatoire ». C’est une dîme sur les semences qui a été instituée en France par nos élus ! Qu’on se le dise : ressemer librement ses propres semences issues de sa propre récolte, ou échanger des variétés de plantes est devenu illégal. Mais que l’on ne s’y trompe pas, ce n’est pas la recherche qu’ils veulent rémunérer, mais les actionnaires des groupes de semenciers de l’UFS.
Depuis 1949, toute variété de semence mise sur le marché doit obligatoirement être inscrite sur le catalogue de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) qui en retour accorde un droit de propriété intellectuelle d’une durée de 25 à 30 ans à l’« obtenteur », celui-ci ayant sélectionné ladite variété. Cela a, bien sûr, un coût que seuls les membres de l’UFS maîtrisent pour asservir ce secteur d’activité.
Le retour sur investissement pour l’UFS a été voté par les députés, contre les agriculteurs et les consommateurs. Car, depuis 1949, la variété des plantes semées en France, en Europe et dans le monde, est en chute libre. Ce « brevet » sur les semences affaiblit la biodiversité. Cela coûterait trop cher d’inscrire toutes les variétés et certaines ne sont pas assez répandues pour être rentables. Le monde agricole est entré depuis longtemps déjà dans l’ère industrielle…
Ecologie au Quotidien va travailler dans les années à venir avec les citoyens, en particulier les plus défavorisées, pour relocaliser les productions agricoles dans l’objectif d’une meilleure proximité, d’un retour à la saisonnalité des plantes et permettre que des semences qui sont en train de disparaître puissent encore se transmettre de génération en génération. Parce que le combat ne fait que commencer pour la liberté des citoyens et de leurs familles.
L’offensive Monsanto poursuit son train !
Le Conseil d’État (CE) vient d’annuler la suspension de la culture du maïs OGM MON 810 qui avait été décidée par le gouvernement français en 2008 sur la base de risques sérieux pour l’environnement. Décision transmise en son temps, comme le veut la procédure, à la Cour Européenne de Justice (CJUE). Le retour vient d’arriver… et le CE se dédie.
Alors qu’aucune donnée scientifique n’est venue apporter quoique ce soit de nouveau en faveur de ce maïs !
Le fondement vient donc de la CJUE. Il est juridique et repose sur le fait que « le ministre de l’Agriculture n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement ».
On s’étonnera de cet argument qui est totalement réversible et qui peut donc être retourné contre Monsanto et Consort.
On peut aussi s’alarmer que l’État ou l’Europe ne prennent pas les mesures nécessaires pour faire une véritable étude, assortie d’un véritable protocole scientifique, pour garantir de l’innocuité des plantes génétiquement modifiées (PGM) en imposant la charge de cette étude aux entreprises productrices de semences génétiquement modifiées.
Ce risque existe-t-il ou pas ?
Il faut rappeler à cet endroit que les assurances refusent de prendre en charge les risques encourus par la culture des PGM, carl’incertitude technique est énorme, les conséquences ne sont pas mesurables et l’environnement juridique n’est pas adapté. Rien que ça !
L’État, l’Europe, sont en devoir de s’interroger et de rassurer la population, les familles, sur les risques encourus pour la santé et l’environnement, à l’encontre de la volonté des entreprises productrices de semences génétiquement modifiées. Si la charge de la preuve incombe bien aux entreprises et qu’en l’occurrence elles sont défaillantes, l’État ou l’Europe sont en devoir d’élucider cette question et d’en faire supporter le coût auxdites entreprises.
Le gouvernement s’est engagé en septembre de cette année à prendre « une nouvelle clause de sauvegarde » sur le maïs génétiquement modifié de Monsanto.
Il vient de réitérer sa position en précisant que : « des questions sur l’innocuité environnementale de ce maïs demeurent et ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Ces incertitudes persistantes conduisent le Gouvernement à maintenir, sur le territoire français, son opposition à la mise en culture du maïs Mon810. Il étudie, dès à présent, les moyens d’atteindre cet objectif ».
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