A Die, on détruit bien les haies....

Comment protéger les haies du Parc Naturel Régional du Vercors

Ce printemps, Ecologie au Quotidien du Diois  a été à plusieurs reprises, alerté de la destruction de haies par arrachage.

Après la destruction massive de haies dans le Diois lors du Remembrement, à Die un important linéaire de haies a été arraché par une personne (P.G.) qui ne pouvait ignorer le sens de ses actes, et donc le préjudice porté à l’environnement. Une pratique d’autant plus irresponsable puisque la commune a manifesté de nombreux efforts pour se trouver aujourd’hui dans les initiatives du Parc, et que renseignements pris auprès du maire, les haies de la commune sont classées voire en Zone Naturelle Protégées dans le PLU en cours. Cette destruction constitue donc une violation flagrante et délibérée d’une disposition communale et du PNRV.

Aux alentours de Die, sur les routes de Chastel et Bassette, à hauteur des Remparts romains de Die, des haies ont été détruites (Photo ci-contre)

Sans vouloir jeter l’opprobre sur l’ensemble de la profession agricole chargée de façonner nos paysages, il est grand temps pour certaines « brebis galeuses » de prendre en compte la dimension paysagère, ce qui n’est pas incompatible avec la dimension économique

Tout  un arsenal pour protéger les haies, pour autant qu’il y ait une véritable volonté politique ! 

1 - Le décret no 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 200. Il vise :

a) à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ;

b) à définir et à mettre en œuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l’aménagement des paysages par l’adoption des mesures particulières visées à l’article 6 ;

c) à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et desautres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage entionnées à l’alinéa b ci-dessus ;

d) à intégrer le paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.

2 - La Fédération Nationale des Parcs Naturels régionaux qui mentionne :

« Depuis le 2 juillet 2003, de nouvelles dispositions de la loi Urbanisme et Habitat permettent aux communes, même non dotées de documents d’urbanisme, de protéger certains éléments paysagers, tels les haies,  arbres remarquables ou mares. Pour cela, la commune doit soumettre la liste des éléments qu’elle souhaite protéger à enquête publique, puis l’approuver en conseil municipal. Dès lors, tous les travaux sur les éléments protégés sont soumis à une autorisation, délivrée par le maire ou l’Etat.

Pour encourager cette nouvelle disposition, le Parc naturel régional du Vercors propose aux communes un inventaire du maillage bocager sur leur territoire, accompagné d’une analyse qui permet de sélectionner les éléments les plus intéressants en fonction des enjeux écologiques, paysagers ou de la prévention des risques (distance par rapport aux cours d’eau, visibilité de la haie, etc.) ».
 3 -SAGE de la Vallée de la  Drôme-Diois :

« Dans les communes non dotées d’un PLU, le Conseil Municipal peut, par délibération  prise à l’issue d’une enquête publique, identifier et cartographier les éléments présentant un intérêt patrimonial, écologique ou paysager, qu’il souhaite préserver ».

4- Code de l’urbanisme : Article L130-1

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou à non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseau de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ».

5 -Code de l’Urbanisme : Article L442-2

« Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d’urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire faire l’ objet d’ une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».

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