Le droit au logement encore attaqué....

La loi Léonard donne le pouvoir d’expulser sans relogement 70 000 personnes vivant à l’année en camping : Cette loi est une fabrique de bidonvilles.

Elle permettrait d’interdire aux habitants stables de rester plus de trois mois dans un camping s’ils ne sont pas en mesure de justifier d’un domicile fixe. Seule la mairie pourra décider de déroger à la loi.(1)

La loi Léonard propose de développer le tourisme en expulsant ou en interdisant sans alternatives celles et ceux qui ne peuvent même plus se permettre d’avoir un logement et qui se sont réfugiés dans un terrain de camping.

Elle vise les sans logis, réfugié dans des camping, et constitue une nouvelle loi anti-pauvre.

Pour diverses raisons, aujourd’hui, environ 70 000 personnes vivent à l’année sur des terrains de camping. Des travailleurs mobiles, des précaires, des personnes en contrat CDD, CDI intermittents, temporaires et saisonniers, des étudiants, des actifs en formation, des bénéficiaires de minimas sociaux... Également, plusieurs milliers de gens dits « du voyage »y trouvent une solution à la politique. d’exclusion à leur encontre.

La très grosse majorité de ces occupants sont des personnes qui subissent le manque de réponse concrète en matière de logement par nos responsables politiques. Ces habitants sont victimes de l’égoïsme des personnes qui ne croient pas aux besoins prioritaires de solidarité, victimes du taux d’effort demandé aux familles pour avoir un toit sur la tête et/ou victimes de la précarité du marché de l’emploi.

Elle donne le pouvoir discrétionnaire aux maires de chasser les pauvres de leur commune. Ils pourraient, grâce à cette loi, accepter ou non une population sur leur territoire au détriment de leurs devoirs de traiter sans discrimination la population de leur commune (2). Cette loi leur donne le moyen de se déresponsabiliser. En effet, nous sommes obligé de constater que la principale ressource des collectivités est le « droit de mutation » c’est à dire qu’elles sont quasiment dans l’obligation financière de favoriser la plus value des biens immobiliers pour arriver à payer entre autre les aides sociales aux plus démunis. Tous les ingrédients sont là pour avoir envie de chasser les pauvres, réputés pour êtres les fautifs de la dévaluation immobilière.

Comment régler les problèmes liés à l’accès aux fluides, la sécurité, la salubrité pour les personnes qui vont être obliger de se cacher ? Comment ces mêmes personnes vont elles subvenir à leurs besoins, avoir une activité, créer des liens sociaux s’ils sont obligés de déménager tous les trois mois ?

Un peu d’histoire :

Dès les années 50, le camping est considéré par décret comme « une activité d’intérêt général librement pratiquée ». Il se développe et permet ainsi à de nombreuses personnes de partir en vacances avec des revenus modestes. Peu à peu des terrains sont aménagés et nous voyons apparaître de plus en plus d’interdiction de camper en dehors de ceux-ci.

Il serait, par contre, réducteur de systématiquement stigmatiser un habitat léger comme étant un habitat précaire. Il est important de tenir compte du fait que le choix de l’habitat d’une personne peut être, sinon le résultat d’un choix relatif à sa condition économique et à ses liens sociaux, lié à des choix politiques et/ou culturels ou tout simplement lié à l’idée que chacun se fait du confort. Certaines personnes refusent un logement conventionnel mais il leur est interdit de vivre leur choix et le droit impose une uniformisation. Depuis de nombreuses années nous demandons au législateur de trouver des solutions.

Cette proposition de loi va à l’encontre du droit au logement et ne fera qu’empirer la situation.

Nous demandons au Sénat de :

- rejeter cette proposition de loi, qui a été adoptée par la majorité et une grande partie de l’opposition :

-  développer les terrains familiaux, pour une installation douce et durable dans les zones rurales et semi rurales,
-  créer en attendant un statut protecteur pour les habitants de camping à l’année, pour les préserver d’agression et de précarité comme celles que l’on a connu dans différents camping en lutte (Alaincourt, Iteville …)

La responsabilité est dans les mains de la gauche aujourd’hui majoritaire au Sénat

MCD-APL

[1] Chapitre V de la loi Léonard Justification de la domiciliation du locataire d’emplacement « Art. L. 335-1 (nouveau). – En cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet d’un emplacement, équipé ou non d’un hébergement, pour une durée supérieure à trois mois, le locataire fournit au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois.

 Le premier alinéa n’est pas applicable en cas de relogement provisoire effectué à la demande ou avec l’accord du maire de la commune d’implantation du terrain.

[2] Article L1111-5 du code des collectivités territoriales

un décret du 29 septembre 2011 avait bien préparé la loi ainsi que

le rapport du 29 septembre 2010 sur l’habitat mobile très instructif.

Un commentaire d’un membre D’HALEM :

Bon, ce député de Charente-Maritime en bon UMP élargi dans sa proposition de loi la problématique spécifique qu’il connaît de l’hébergement de loisir en situation littorale ( à l’appui le contentieux des caravanes de l’île de Rê) à l’ensemble du territoire :
-  Lutte contre la « parcellisation »
-  Maîtrise et encadrement de la sédentarisation
-  Lutte contre ce qu’il qualifie de « dérive » dans son rapport d’information parlementaire 2010 concernant le lieu de résidence principale.

Promoteur parmis d’autres d’un tourisme « américan express » le but est bien de nettoyer l’espace refuge que constitue pour nombre d’entre nous campings et PRL, d’usages et de pratiques liés à la nécessité. Il y a le code du tourisme et le code de l’urbanisme, ces codes ne dialoguent pas facilement ensemble. Le code de l’urbanisme avec l’apport de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, impose pour chaque collectivité 20% de logements sociaux. Est-t-il idiot, en ivocant l’état de nécessité :

- De reconnaître que ces « dérives » sont une réalité mesurable et sociologiquement restant à définir.
- Que, en faisant un parallèle avec la loi SRU, pour les structures d’accueil supérieures ou égales à 110 emplacements (seuil moyen de rentabilité en situation rétrolittorale) il soit imposé 20% d’emplacements sociaux à l’année
- Qu’un système de dégrèvement par exemple, dans le cadre de structure d’accueil sous DSP soit appliqué pour l’accueil d’urgence....

Ceci dit on voit très bien la néfaste collusion entre « habitat léger » et « de loisir », l’habitat léger étant forcément de loisir, « la dérive » s’il en est une, est plutôt sémantique et pas du côté ou l’auteur de ce projet de loi la situe.

http://www.halemfrance.org/spip.php?article86