L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi sur la
participation du public.
Après le Sénat en début de mois, l'Assemblée Nationale vient d'adopter le projet de loi sur la participation du public. Une
commission mixte paritaire doit maintenant proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion.
Les députés ont adopté le 21
novembre au soir, à une large majorité, le projet de loi relatif à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte
de l'environnement. Il avait été adopté à l'unanimité le 6 novembre dernier par
le Sénat. Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée car le Gouvernement
est sous la pression de quatre déclarations d'inconstitutionnalité prononcées
par le Conseil constitutionnel relatives à des dispositions législatives du
code de l'environnement portant sur cette question.
Alors que les premières
abrogations prendront effet le 1er janvier 2013, le Conseil
constitutionnel a rendu aujourd'hui une nouvelle décision censurant l'article L. 120-1 du code de
l'environnement. "Le Gouvernement avait anticipé cette décision"
en soumettant ce projet de loi au Parlement, réagit la ministre de l'Ecologie,
Delphine Batho. Le projet de loi "sera prochainement soumis à une
commission mixte paritaire pour que la loi soit promulguée avant le 1er
janvier 2013", ajoute-t-elle.
Mise à disposition par voie
électronique et, sur demande, sur support papier
Le texte modifie en premier
lieu l'article L. 120-1 du code de l'environnement, tout fraîchement censuré.
Le nouvel article organise, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, la
participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat, des
autorités administratives indépendantes et de ses établissements publics, ayant
une incidence sur l'environnement.
Les projets de décision, accompagnés
d'une note de présentation, seront mis à disposition du public par voie
électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les
préfectures et sous-préfectures. Ce dernier point adopté sur amendement du
Gouvernement vise à répondre au "problème de la fracture numérique",
justifie Delphine Batho.
Les observations du public,
déposées par voie électronique ou postale, devront parvenir à l'autorité
administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à
compter de la mise à disposition. "Le projet de décision ne peut être
définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en
considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une
synthèse de ces observations", prévoit la loi. Cette synthèse est
rendue publique par voie électronique, de même que les motifs de la décision
dans un document séparé.
Ce dernier point résulte de
l'adoption d'un amendement du député Florent Boudié (SRC - Gironde). "Il
ne s'agit pas d'imposer l'obligation pour chaque administration de motiver
toutes ses décisions, mais uniquement celles qui ont un impact sur
l'environnement, parce qu'elles sont soumises, précisément, à une procédure
qui, en elle-même, prépare la motivation", argumente le parlementaire.
Procédure expérimentale
Le texte adopté prévoit une
procédure expérimentale pour une durée de 18 mois pour les consultations
portant sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels. Les
observations du public formulées par voie électronique seront rendues
accessibles également par voie électronique au fur et à mesure de leur
réception, pendant une durée de trois mois. La rédaction de la synthèse de ces
observations est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la
Commission nationale du débat public.
"Un décret, sur lequel
l'administration travaille actuellement, devra définir les domaines
d'application de cette expérimentation. Afin de fixer le périmètre des
domaines, nous sommes aussi en train d'évaluer le coût", précise
Delphine Batho.
Dans l'attente de la réforme
du code minier
Les dispositions adoptées par
le Sénat visant à rendre publiques toutes les études en matière d'installations
classées, ainsi qu'à soumettre l'octroi de permis de recherches et de
concessions de mines à la procédure de participation du public, avaient été
supprimées en commission. Un amendement de la députée Laurence Abeille
(Ecologiste – Val-de-Marne) prévoyait de rétablir cette procédure pour les
permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures de schiste. Il a été rejeté dans
l'attente de la réforme du code minier.
Cette réforme "ne s'en
tiendra pas, sur la question de la délivrance de permis exclusifs de
recherches, à proposer la mise en place d'une consultation par voie
électronique durant trois semaines, justifie Delphine Batho. "Je
pense que, sur cette question (…), nous pouvons avoir, quant à la consultation
du public, une ambition plus grande que celle portée par les dispositions
proposées, qui n'ont du reste pas leur place dans ce projet de loi".
Ordonnance avant le 1er
septembre 2013
Le projet de loi autorise le
Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 1er septembre 2013
les dispositions nécessaires à l'application du principe de participation du
public pour les décisions ne relevant pas de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement. "Cela concernera les décisions individuelles de l'État
et de ses établissements publics et toutes les décisions réglementaires,
d'espèce et individuelles des collectivités locales", précise Delphine
Batho.
La ministre de l'Ecologie
justifie le choix de légiférer par voie d'ordonnance par deux raisons. La
première tient au fait que, pour être mises en conformité, les décisions
individuelles de l'État, de ses établissements publics et des autorités
indépendantes devront être recensées et examinées une par une. "Il y en
a des dizaines et des dizaines dans le code de l'environnement à être
concernées. Nous voulons prendre le temps de cet examen exhaustif pour trouver
la formule de participation la plus adaptée", déclare-t-elle.
La seconde concerne les
collectivités locales "Nous avons fait le choix de prendre le temps de
la réflexion, de la concertation préalable avec elles et de ne pas présenter de
dispositifs dans ce projet de loi qui auraient figé les mécanismes de participation
adaptés dont nous devons discuter notamment avec les associations d'élus,
compte tenu de l'importance et de l'incidence que cela va avoir dans la vie de
ces collectivités", justifie la ministre.
Cette dernière en a profité
pour annoncer le calendrier de la discussion : phase de concertation jusqu'en
mars 2013, consultation du public en avril 2013, consultation du
Conseil d'État en juin 2013. "Le projet de loi de ratification
pourrait être inscrit immédiatement après à l'ordre du jour du Parlement",
ajoute Delphine Batho.
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