La Ligue des droits de l’Homme proteste contre le sort fait à la Confédération nationale du logement
Le gouvernement vient de prendre des décisions graves à l'encontre de la CNL, association de défense de locataires : la suppression de l’agrément « d’association de consommateurs » et l'annulation de la subvention d’Etat qui lui était allouée. Ces mesures sont graves, tant sur le fond que sur la méthode employée.
Comme l'affaire de la candidature avortée de Jean-Louis Borloo l'a montrée, au gouvernement, on est un grand spécialiste de la démocratie par ...asphyxie financière. En effet, menacer de couper les vivres à un adversaire est toujours efficace.
Il semble bien que c'est cette technique, assez méprisable, que Frédéric Lefebvre, le : Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, est en train d'utiliser contre la turbulente, mais indispensable Confédération nationale du logement (CNL).
Qui est la CNL ?
Elle se présente comme la : « Première organisation nationale d'habitants (69 000 adhérents)» Elle définit son action de la façon suivante : « (...) défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété (...) » et revendique : « le droit au logement pour tous et une démocratie et une citoyenneté véritables dans l'habitat »
Ses 89 fédérations, de ses 21 associations régionales et de ses 4 640 associations locales attestent de sa représentativité. Ce qui l'amène à interpeller nombre de ministres sur des sujets que ceux-ci aimeraient bien éviter.
Depuis trente ans la CNL obtenait son son agrément, préalable nécessaire pour obtenir l’aide de l’Etat, jusqu'à l'arrivé du « très progressiste » Hervé Novelli qui a bloqué leur subvention en septembre 2010.
Explication par la CNL
« (...) En novembre dernier, le ministre de la consommation, M. Hervé Novelli, a refusé de renouveler l’agrément consommation de la CNL pour les cinq années à venir sous le prétexte que le nombre d’adhérents et le montant des cotisations n’étaient pas joints au dossier (...) la CNL a fourni tous les élements en temps et en heure à l’administration (...) Les services ont pris un soin particulier à s’acharner contre la CNL : perte à plusieurs reprises des éléments du dossier, demande d’un recours gracieux au ministre de la consommation égarée, les tracasseries ont été incessantes (...) »
Ne pouvant pas réutiliser ce subterfuge, son successeur, Frédéric Lefebvre a trouvé une nouvelle astuce tout aussi méprisable pour continuer le blocage de la subvention. Selon lui, l'obstacle au renouvellement de son agrément, serait lié au fait que la CNL aurait : « des partenariats avec les entreprises privées. Cela remet en cause son indépendance, donc son agrément »
Et la CNL de signaler que ces partenariats qui existent depuis trente ans n'ont jamais posé de problème en ce qui concerne cet agrément. Oui, mais rappelle Le Figaro, ces dangereux activistes ont eu la mauvaise idée de : chahuter le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu l’an dernier à Strasbourg, lorsqu’il avait annoncé son intention de ponctionner 340 millions d'euros par an des caisses d’organismes HLM.
Conséquences du blocage : « (...) la CNL ne peut plus ester en justice, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus défendre, devant les tribunaux, les milliers de consommateurs qui lui font confiance au quotidien pour les aider à régler leurs litiges. Deuxièmement, la CNL ne peut plus siéger au Conseil national de la consommation, alors que depuis des années, elle y mène une activité importante (...) » Et enfin, le non versement de la subvention : « (...) a un fort impact sur son budget et met en danger son fonctionnement (...) »
La CNL conclut : « (...) cette décision est révélatrice d’une volonté politique délibérée de faire taire les associations de consommateurs un peu trop revendicatrices en leur coupant leurs moyens financiers mais aussi légaux pour défendre les usagers (...) »
Il semble bien que c'est cette technique, assez méprisable, que Frédéric Lefebvre, le : Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, est en train d'utiliser contre la turbulente, mais indispensable Confédération nationale du logement (CNL).
Qui est la CNL ?
Elle se présente comme la : « Première organisation nationale d'habitants (69 000 adhérents)» Elle définit son action de la façon suivante : « (...) défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété (...) » et revendique : « le droit au logement pour tous et une démocratie et une citoyenneté véritables dans l'habitat »
Ses 89 fédérations, de ses 21 associations régionales et de ses 4 640 associations locales attestent de sa représentativité. Ce qui l'amène à interpeller nombre de ministres sur des sujets que ceux-ci aimeraient bien éviter.
Depuis trente ans la CNL obtenait son son agrément, préalable nécessaire pour obtenir l’aide de l’Etat, jusqu'à l'arrivé du « très progressiste » Hervé Novelli qui a bloqué leur subvention en septembre 2010.
Explication par la CNL
« (...) En novembre dernier, le ministre de la consommation, M. Hervé Novelli, a refusé de renouveler l’agrément consommation de la CNL pour les cinq années à venir sous le prétexte que le nombre d’adhérents et le montant des cotisations n’étaient pas joints au dossier (...) la CNL a fourni tous les élements en temps et en heure à l’administration (...) Les services ont pris un soin particulier à s’acharner contre la CNL : perte à plusieurs reprises des éléments du dossier, demande d’un recours gracieux au ministre de la consommation égarée, les tracasseries ont été incessantes (...) »
Ne pouvant pas réutiliser ce subterfuge, son successeur, Frédéric Lefebvre a trouvé une nouvelle astuce tout aussi méprisable pour continuer le blocage de la subvention. Selon lui, l'obstacle au renouvellement de son agrément, serait lié au fait que la CNL aurait : « des partenariats avec les entreprises privées. Cela remet en cause son indépendance, donc son agrément »
Et la CNL de signaler que ces partenariats qui existent depuis trente ans n'ont jamais posé de problème en ce qui concerne cet agrément. Oui, mais rappelle Le Figaro, ces dangereux activistes ont eu la mauvaise idée de : chahuter le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu l’an dernier à Strasbourg, lorsqu’il avait annoncé son intention de ponctionner 340 millions d'euros par an des caisses d’organismes HLM.
Conséquences du blocage : « (...) la CNL ne peut plus ester en justice, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus défendre, devant les tribunaux, les milliers de consommateurs qui lui font confiance au quotidien pour les aider à régler leurs litiges. Deuxièmement, la CNL ne peut plus siéger au Conseil national de la consommation, alors que depuis des années, elle y mène une activité importante (...) » Et enfin, le non versement de la subvention : « (...) a un fort impact sur son budget et met en danger son fonctionnement (...) »
La CNL conclut : « (...) cette décision est révélatrice d’une volonté politique délibérée de faire taire les associations de consommateurs un peu trop revendicatrices en leur coupant leurs moyens financiers mais aussi légaux pour défendre les usagers (...) »
Sur le fond, la CNL se voit désormais dans l'impossibilité d'assurer la défense en justice des locataires. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour tous ceux qui entendent bafouer les droits des locataires. Au même moment, Laurent Wauquiez, ministre de l’Enseignement supérieur, après s'être illustré dans sa précédente fonction dans la dénonciation des « assistés sociaux », récidive en déclarant que les logements sociaux doivent être « réservés à ceux qui travaillent ». Ainsi contextualisée, la coercition subie par la CNL prend sa véritable dimension, extrêmement inquiétante : ce qui est visé, c'est le caractère collectif et solidaire de l'activité associative.
Sur la forme, la méthode suivie, les prétextes avancés – par exemple, l'organisation n’aurait pas les 10 000 membres cotisants indispensables, alors qu’elle en compte 70 000 – confirment la subordination que le gouvernement entend imposer aux organisations de la société civile. L’agression contre le logement social s’inscrit de fait dans une attaque beaucoup plus large contre la démocratie et le dialogue civil.
La Ligue des droits de l’Homme demande instamment au gouvernement de revenir sur sa décision et soutient la CNL dans la demande de renouvellement de son agrément.
http://www.ldh-france.org/
Ligue des droits de l'Homme
Délégation Régionale Rhône-Alpes de la Ligue des Droits de l'Homme.
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Section Dioise
Chastel et Bassette
26150 Die
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