Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction
des gaz de schiste. Suite à cette décision, la société texane qui avait vu ses
permis d'exploitation annulés pourrait réclamer une importante indemnisation à
l'Etat. Le Conseil constitutionnel français, saisi par une compagnie texane, a
validé la loi interdisant la fracturation hydraulique. Cette loi du 13 juillet
2011 ferme de facto la porte aux gaz et pétrole de schiste en France,
puisqu’elle bannit la seule technologie rodée à la disposition des industriels pour
les extraire.
La fracturation
hydraulique consiste à forer pour atteindre la couche de schiste (des roches
imperméables situées entre 2 000 et 3 000 mètres de profondeur) puis à injecter
à haute pression 7 à 15 millions de litres d’eau chargée en sable et produits
chimiques pour fracturer la roche et libérer les hydrocarbures, qui remontent
en surface. Elle est décriée en raison de son impact environnemental.
La loi de 2011, dite «loi
Jacob», du nom de l'actuel patron des députés UMP Christian Jacob qui en est à
l’origine, a été adoptée au terme de plusieurs mois de mobilisation, notamment
dans le sud de la France. Votée sous le gouvernement de droite, elle a été
reprise à son compte par la gauche à son retour au pouvoir en 2012. Jusqu’ici,
malgré les sorties régulières pro-gaz de schiste du ministre du Redressement
productif Arnaud Montebourg, François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont
maintenu la ligne.
Une indemnisation de plus d’un milliard d’euros ?
Mais la société texane
Schuepbach, qui a déposé en janvier dernier la question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) examinée par les «sages», estime que l’annulation de
ses permis d’exploration de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche) à la
suite de l’adoption de cette loi constitue une application «trop rigoureuse» du
principe de précaution.
Schuepbach pourrait
désormais réclamer plus d’un milliard d’euros d’indemnisation à l’Etat
français, écrivait la semaine dernière le quotidien spécialisé BIP (Bulletin de
l’industrie pétrolière). «Si la loi n’est pas jugée anticonstitutionnelle,
la procédure d’indemnisation, lancée parallèlement par la même société,
deviendra inévitable», affirmait le BIP.
Lors de son audience le 24
septembre, l’avocat de Schuepbach, Marc Fornacciari, avait affirmé qu'«il n’existe
aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre
risque», rapporte l’AFP. Mais le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier
Girardot, avait fait valoir que cette interdiction ne s’appuyait pas sur le
principe de précaution mais sur le principe de prévention. Un principe reposant
sur des risques «suffisamment avérés» qui, selon lui, justifie l’interdiction.
Schuepbach estime aussi
que la loi est discriminatoire et ne respecte pas le «principe d’égalité» car
elle interdit la fracturation pour l’activité pétro-gazière mais l’autorise
pour la géothermie. «Oui, mais dans le cas de celle-ci, on n’injecte pas de
produits chimiques», affirmait en juillet à Libération Pascal Terrasse, député
(PS) de l’Ardèche et opposant aux gaz de schiste. Qui ajoutait : «Cette
loi est fragile parce qu’elle ne définit pas précisément la fracturation
hydraulique, tout le monde le savait, ajoute-t-il. Je pense d’ailleurs que cela
a été fait exprès.» A l’audience, le 24 septembre, l’avocat de France Nature
Environnement (FNE) Sébastien Le Briero avait lui aussi mis en avant le fait
que la technique utilisée en géothermie présentait des «risques moins graves»
pour la santé et l’environnement, en utilisant moins d’eau et pas de produits
chimiques.
«Une opération de
communication»
L’incroyable somme
demandée inclurait le bénéfice attendu d’une production de gaz pendant
cinquante ans… alors même qu’aucun forage n’a encore été effectué sur les
permis en question afin d’établir la présence ou non d’hydrocarbures. L'avocat
Arnaud Gossement se veut rassurant : «Je pense que cette somme est un
hoax. Et sinon, c’est une opération de communication destinée à montrer que,
quoi qu’il arrive, les pétroliers continueront leur combat pour exploiter les
hydrocarbures de schiste en France.» Et d’ajouter : «De toute façon,
un milliard, c’est grotesque. Pour demander une indemnisation, il faut que le
préjudice soit direct, certain et personnel. Or là, ce n’est pas le cas. La
"perte de chance" n’est pas indemnisable. Ce qui l’est, c’est ce qui
a effectivement été décaissé. On est très loin du milliard.»
Mais la demande de
Schuepbach n’est pas isolée, note le BIP. Un autre américain, Hess
Oil, a demandé des indemnisations au titre du retard de publication des arrêtés
de mutation (changement de propriétaire) de sept permis de la société Toreador
en Ile-de-France. Le tribunal administratif de Cergy (Val-d’Oise) vient de lui
donner raison : le ministère de l’Ecologie est menacé d’une astreinte de 2 000
euros par jour et par permis s’il ne réexamine pas les demandes de Hess d’ici à
la mi-octobre. A l'audience, le 24 septembre, le représentant du gouvernement
n'avait pas exclu le principe d'une réparation en cas de préjudice
"certain et établi" pour les industriels privés de permis.
La loi interdisant l’extraction du gaz de schiste
validée par le Conseil constitutionnel Victoire pour les opposants à l'exploitation
des gaz et pétrole de schiste : le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi
la loi qui interdit la fracturation hydraulique.
Le Conseil constitutionnel
a validé vendredi la loi interdisant la fracturation hydraulique, technique
utilisée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste.
La fracturation
hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures
en injectant à haute pression un mélange d’eau, de sable et d’adjuvants
chimiques, est décriée en raison de son impact environnemental et des risques
de pollution et d’activité sismique.
La société texane
Schuepbach, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
soumise au Conseil constitutionnel, contestait la légalité de l’abrogation de
ses deux permis de recherches de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg
(Ardèche).
Les dispositions de la loi
du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l’exploitation de ces
hydrocarbures à partir de la fracturation hydraulique et à abroger les permis
de recherche nécessitant le recours à cette technique «sont conformes à la
Constitution», a estimé le Conseil constitutionnel.
A l’audience, le 24
septembre, l’avocat de la société texane avait notamment estimé que
l’annulation des permis constituait une application «trop rigoureuse» du
principe de précaution. «Il n’existe aucune étude démontrant que la
fracturation hydraulique présente le moindre risque», avait affirmé Me Marc
Fornacciari.
Dans sa décision, le
Conseil constitutionnel estime que ce grief ne peut être retenu dans le cas
d’une «interdiction pérenne» comme c’est le cas pour la fracturation
hydraulique.
Schuepbach avait aussi
pointé une éventuelle rupture du «principe d’égalité», en faisant valoir que la
fracturation hydraulique était interdite pour l’exploitation du gaz de schiste
mais restait autorisée pour la géothermie profonde.
Un motif, là encore,
rejeté par le Conseil constitutionnel pour qui la fracturation hydraulique
utilisée «pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs
géothermiques ne présente pas les mêmes risques pour l’environnement». Le
Conseil juge ainsi justifiée, du fait de «la différence de traitement entre les
deux procédés de fracturation hydraulique de la roche», l’existence d’une loi
propre aux hydrocarbures.
C’est la première fois que
la Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la loi du 13 juillet
2011, adoptée au terme de plusieurs mois de mobilisation en France contre les
gaz et pétrole de schiste. Votée sous le gouvernement de droite, elle a été
reprise à son compte par la gauche à son retour au pouvoir en 2012.
Ecologie au Quotidien
DIE, Rhône-Alpes,
France
Le Chastel 26150 DIE
Tel
: 04 75 21 00 56
Courriel : ecologieauquotidien.die@gmail.com
« Réseau Diois Transition Biovallée de la
Drôme »
DRÔME : MONTELIMAR Des milliers d’opposants au gaz de schiste
sont attendus : François Pruvost, Alain Volle, Chantal Berrang, Brigitte
Rosset, membres du collectif Non au gaz de schiste Montélimar/Drôme sud, ont
présenté jeudi la manifestation du 19 octobre.
« Gaz de schiste : ce n’est pas fini ». Le
message est clair comme de l’eau de roche. Et c’est justement de l’eau
(beaucoup), additionnée de produits chimiques et de sable qu’il faut pour
extraire de la roche du gaz et du pétrole de schiste.
Refusant « de voir comme
aux États-Unis un paysage ravagé, avec un derrick tous les 300 à 500 mètres »,
le collectif Non au gaz de schiste Montélimar/Drôme sud organise un grand
rassemblement, le 19 octobre prochain. Cette manifestation aura lieu à
l’occasion du “Fracking day II”, la journée internationale contre la fracturation
hydraulique. La ville de Montélimar a été choisie de manière symbolique, en
raison du fameux “permis de Montélimar”, qui avait été attribué au groupe
Total, avant d’être abrogé en 2011.
La manifestation aura
lieu, quelle que soit la décision que rendra aujourd’hui le Conseil
constitutionnel. Saisis par la société Schuepbach, titulaire du permis de
Villeneuve-de-Berg, les Sages devront statuer sur la question prioritaire de
constitutionnalité (QPC). En un mot comme en mille : le gouvernement avait-il
le droit d’abroger, au nom du principe de précaution, les permis d’exploration
déjà attribués ?
Les opposants au gaz de
schiste le disent eux-mêmes : ils ne sont pas optimistes quant à la décision
que prendra le Conseil constitutionnel. « Quoi que puissent dire les gaziers et
les pétroliers, il n’y a pas de méthodes de fracturation “light” de la roche,
dit Alain Volle, porte-parole du collectif. Nous demandons une interdiction
pure et simple de l’exploitation des gaz de schiste en France. »
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