L' obligation participative cadrée par la loi...

Le Sénat adopte le projet de loi sur la participation du public

Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi sur la participation du public en matière d'environnement. Focus sur les derniers amendements adoptés avant l'examen du texte par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, soumis à la consultation du public en septembre, a été présenté en Conseil des ministres le 3 octobre dernier. Après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, le texte vient d'être adopté à l'unanimité par le Sénat. Plusieurs amendements, d'origine parlementaire et gouvernementale, ont été adoptés. Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale.

Principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Le projet de loi modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement en vue d'améliorer la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaire de l'Etat et de ses établissements publics.

Le Gouvernement a fait adopter un amendement qui revoit la rédaction de cet article, conformément au principe de participation énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement. L'article L. 120-1 ainsi modifié prévoit désormais que "la participation du public permet d'associer toute personne, de façon transparente et utile, à la préparation des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, en l'informant des projets de décisions concernées afin qu'elle puisse formuler ses observations, qui sont prises en considération par l'autorité compétente".

Le Gouvernement a fait ajouter les décisions des autorités administratives indépendantes, telle que l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le champ des décisions devant faire l'objet de la procédure transversale de participation du public prévue par cet article.

Délai unique pour formaliser ses observations

Un autre amendement présenté par le Gouvernement prévoit que les observations du public, formulées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Il s'agit de "fixer un délai unique pour que le public formule ses observations quelle que soit la voie utilisée pour les transmettre à l'autorité administrative à l'origine de la consultation". Ce délai minimal est porté à 21 jours lorsque la consultation concerne un projet de décret ou d'arrêté ministériel.

Dans un objectif d'efficacité de l'action administrative, un autre amendement prévoit de laisser à l'autorité administrative la possibilité de mener les consultations des commissions spécialisées en parallèle à la consultation du public, voire avant celle-ci. A défaut, les procédures "seraient mécaniquement allongées", justifie le Gouvernement.

Le Gouvernement a par ailleurs fait supprimer l'obligation d'adresser à l'ensemble des conseils municipaux concernés le projet de décision et sa note non technique, obligation jugée "disproportionnée" par rapport à l'objectif recherché.

Permis miniers et installations classées pris en compte

Un amendement du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) vise à soumettre, sans attendre la refonte du code minier, l'octroi de permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi de concession de mines à la procédure de participation du public prévue par le code de l'environnement.

Un autre amendement présenté par Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste vise à rendre publiques toutes les études et analyses mises à la charge des exploitants d'installations classées et portées à la connaissance de l'Administration. "Les populations habitants ou souhaitant habiter à proximité d'activités telles que les déchetteries, les décharges, les lieux de rejets ou de déversements, des industrie bruyantes ou dégageant des nuisances olfactives ou présentant des dangers potentiels sur la santé doivent avoir accès aux informations concernant ces activités", précisent les auteurs de l'amendement.

"Cette disposition constitue d'abord une confirmation d'une règle déjà en vigueur car inscrite en droit de l'Union européenne et déjà appliquée par la CADA. Toutefois, tous les exploitants ne sont pas encore informés de ce droit à l'information environnementale qui s'exerce sur leur activité", relève Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

Agrément des associations pour une durée limitée

Les sénateurs écologistes ont également fait adopter un amendement visant à "renforcer la sécurité juridique des associations agréées de protection de l'environnement et la transparence de leurs activités".

Il prévoit d'attribuer l'agrément des associations pour une durée limitée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pour le territoire sur lequel l'association exerce ses activités. "La réglementation actuelle impose la délivrance des agréments dans les seules circonscriptions administratives de l'Etat (département, région, national) éludant la possibilité de le délivrer sur un territoire rassemblant des communautés environnementales, tel un bassin de vie, un bassin-versant", justifient les sénateurs.

Nouveau Conseil national de la transition écologique

Enfin, un dernier amendement d'origine gouvernemental institue le nouveau Conseil national de la transition écologique tel qu'annoncé dans la feuille de route de la Conférence environnementale.

Cette instance, qui a vocation à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), doit examiner non seulement l'ensemble des dispositions de mise en œuvre de la première conférence environnementale annuelle, mais aussi les projets de lois, les stratégies, schémas et plans nationaux, ainsi que les mesures prises en vue de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de protection de l'environnement et de biodiversité. Sa composition et son fonctionnement seront précisés par voie réglementaire.

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