Un toît , c' est un droit constitutionnel

Loi Cécile Duflot (bis) : Contre l’enterrement de la loi de réquisition

Droit Au logement, avec le soutien notamment de la Fondation Copernic, RESF, réseau 115 juridique.org, plate forme logement des mouvements sociaux, appelle à un rassemblement mardi 20 novembre à partir de 17h, à l’ Assemblée Nationale, pour dénoncer la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot 2, octroie 24 mois de délais aux société dont un bien peut être réquisitionné.

Cette nouvelle version vient remplacer celle adoptée définitivement par les 2 assemblées, suite à un amendement du Député André Chassaigne (député Front de gauche, PCF), qui levait le principal obstacle à la réquisition selon la procédure de 1998 (article L 642 et suites du CCH), en supprimant la possibilité d’un échéancier de travaux, laissant le Préfet juge de l’opportunité de la mesure.

La version présentée par le Gouvernement octroie un délai de 24 mois aux personnes morales (seules visées par cette procédure), pour faire des travaux et louer , ce qui, ajouté aux autres délais existants, renvoit l’usage efficace de la loi de réquisition à 30 mois, soit septembre 2015 !... si la loi est promulguée début janvier, et à condition que la réquisition soit toujours d’actualité.

Les sociétés, seules visées par cette procédure, n’auront pas de difficultés à présenter un programme de travaux, puis d’invoquer des retards pour gagner quelques mois, de quoi tenir presque jusqu’aux prochaines Présidentielles...

La version adoptée en 1998 avait laissé à l’appréciation du Préfet la fixation du délai. Selon notre analyse, l’amendement Chassaigne n’est pas anticonstitutionnel, et dans l’hypothèse improbable d’une censure, le retour à la version antérieure serait moins régressif que la version Duflot.

Il est regrettable que la principale avancée en matière d’intervention d’urgence dans ce texte ait été censurée par le Gouvernement, alors que le nombre de sans-abris n’a jamais été aussi élevé dans notre pays (150 000) et que le froid est déjà là. L’INSEE a compté 2,4 millions de logements vacants début 2011.

Cette censure discrédite l’annonce de mettre en œuvre la procédure de réquisition faite par la Ministre du logement le 27 octobre dernier à la suite de la marche des réquisitions.

Nous appelons à la mobilisation pour :
- le rétablissement de l’amendement Chassaigne
- la mobilisation/réquisition en urgence de 100 000 logements vacants afin de sortir de la rue ou de la précarité les 150 000 personnes sans logis et les 50 000 ménages prioritaires DALO.
- la baisse des loyers, des charges, et l’arrêt des expulsions
- La réalisation de 150 000 à 200 000 vrais logements sociaux par an

Un toit c’est un droit !

COMMUNIQUE

Paris le 15 novembre 2012

Nous découvrons que la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot présentée à l’Assemblée nationale mercredi 14 novembre, fait disparaitre l’amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire (L 642 et suite du Code de la Construction et de l’habitation, Loi du 31 juillet 1998).

Pire, elle accorde un délai de 24 mois au propriétaire pour faire des travaux et louer son bien, ce qui, ajouté aux délais de procédure, qui se montent minimum à trois mois, renvoie l’usage efficace de la loi de réquisition à 27 mois au minimum, soit avril 2015 !... si la loi est promulguée début janvier, et si la réquisition est toujours d’actualité.
La version adoptée en 1998 avait laissé à l’appréciation du Préfet la fixation du délai.

Il est regrettable que la principale avancée en matière d’intervention d’urgence obtenue lors de l’examen précédant, et adoptée par les deux assemblée, ait été censurée, alors que le nombre de sans-abris n’a jamais été aussi élevé dans notre pays et que le froid est déjà là.

Cette proposition contredit l’annonce de mettre en œuvre la procédure de réquisition faite par la Ministre du logement le 27 octobre dernier à la suite de la marche des réquisitions.

Nous dénonçons cette duplicité, et demandons à minima le rétablissement de la version adoptée antérieurement dans l’article 8.

Nous appelons à la mobilisation pour empêcher l’enterrement “de fait” de la loi de réquisition par le gouvernement et exiger la mobilisation en urgence de 100 000 logements vacants afin de sortir de la rue ou de la précarité les sans logis et les prioritaires DALO.

Un toit c’est un droit !

Droit au logement :
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